TROUSSE DE SURVIE FISCALE CANADA/U.S. 2019

Guide de survie fiscale 2019 Canada / États-Unis

 

L’équipe fiscale UHY Canada-États-Unis est heureuse de présenter ce guide, qui couvre les développements récents concernant les entreprises actives tant aux États-Unis qu’au Canada, ainsi que les particuliers confrontés à des problèmes fiscaux transfrontaliers. Les informations présentées dans ce guide sont exactes au 1er janvier 2019. UHY Victor CUTT est un groupe de 10 professionnels expérimentés en fiscalité et en comptabilité, qui possèdent une expertise pratique pour aider les clients à identifier et à mettre en œuvre des solutions pratiques à leurs problèmes fiscaux et commerciaux transfrontaliers.

Le 22 décembre 2017, la loi américaine sur les réductions d’impôt et les emplois fiscaux a été promulguée. Cela a provoqué de nombreux changements dans la législation fiscale américaine. Ces changements sont fondamentaux et ont de nombreuses implications pour la planification fiscale transfrontalière. Nous suivons activement tous les développements liés à la réforme fiscale américaine et son impact sur nos clients.

 

 

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Table des matières

Tax Développemnets fiscaux U.S.A

 

 

Loi sur les réductions d’impôt et l’emploi 

Aux États-Unis, de nombreux changements importants ont été apportés à l’impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers, à savoir:

 

Personnel

  • Le seuil des droits de succession a doublé pour atteindre 11,4 millions de dollars.
  • La déduction standard a augmenté pour les déposants célibataires et les couples mariés qui déposent conjointement une déclaration, passant respectivement à 12 000 $ et 24 000 $.
  • Il y a toujours sept crochets, mais les fourchettes ont été ajustées.
  • Les exemptions de l’impôt minimum de remplacement ont été augmentées.

 

Corporatif

  • Il existe maintenant un taux d’imposition unique des sociétés de 21% (Auparavant, le taux d’entreprise le plus élevé était de 35%.)
  • L’impôt minimum de remplacement des sociétés a été éliminé.
  • Les investissements en capital de courte durée peuvent être entièrement passés en charges pendant cinq ans.
  • La limite de dépense prévue à l’article 179 a été doublée à 1 million de dollars.

 

Internationale

  • Il existe un impôt sur le rapatriement réputé des bénéfices cumulés des sociétés étrangères contrôlées (CFC) à un taux compris entre 8% et 15,5%.
  • L’introduction d’un système fiscal territorial permettra aux sociétés américaines de recevoir des dividendes libres d’impôt des sociétés sous contrôle étranger.
  • Les nouvelles taxes GILTI et BEAT sont introduites pour éviter les plans de réduction des impôts off-shore

 

Rapartiment d’impot 

L’article 965 récemment adopté («impôt sur le rapatriement») est destiné à imposer les bénéfices non distribués de certaines sociétés hors des États-Unis. Cette nouvelle taxe visait les grandes sociétés multinationales qui ne rapatriaient jamais leurs bénéfices à l’étranger en raison des taux d’imposition élevés aux États-Unis.

Cependant, de nombreux actionnaires américains de sociétés canadiennes ressentent les effets de cet impôt sur le rapatriement.

Cette taxe ponctuelle varie de 8% à 15,5% et est payable sur huit ans. La planification est disponible pour atténuer certains des effets négatifs de cette taxe.

 

« GILTI »

À la suite de l’impôt unique sur le rapatriement, le revenu mondial incorporel faiblement imposé («GILTI») impose des bénéfices non distribués à une société contrôlée par un Américain. Cela a pour effet de réduire considérablement les avantages du report d’impôt canadien découlant de la disparition des bénéfices non distribués d’une société étrangère.

Ne vous laissez pas faire avoir  par l’inclusion du mot intangible. Cet impôt est applicable à presque tous les revenus actifs qui ne sont par ailleurs pas imposés en vertu de la sous-partie F.

Un choix en vertu de l’article 962 peut être disponible pour alléger quelque peu l’application de GILTI.

 


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Érosion de base et partage des profits (« BEPS »)

 

Notre équipe CUTT suit de près les développements liés à l’initiative BEPS (Erosion de la base et partage des profits). BEPS est un projet de l’Organisation de coopération et de développement économiques («OCDE») visant à établir de nouvelles normes internationales pour de nombreuses questions, notamment:

  • Réaligner les lois fiscales pour éviter les transferts internationaux de revenus, la double imposition et l’évasion fiscale
  • Fiscalité internationale des entreprises
  • Prix de transfert
  • Conventions fiscales bilatérales et  achats de politique
  • Régimes préférentiels et transparence

Le rapport final de « BEPS » a été publié le 5 octobre 2015 et comprend les normes minimales convenues pour être adapté à l’international. En 2016, des négociations ont été conclues en vue d’une convention multilatérale (« MLI »). Le « MLI » décrit les étapes à suivre par les signataires pour mettre en œuvre les propositions « BEPS », y compris des mises à jour des règles fiscales internationales et des recommandations pour les conventions et politiques fiscales afin qu’elles soient mises en œuvre de manière uniforme.

La législation visant à mettre en œuvre le « MLI » a été présentée au Parlement canadien en mai 2018 mais n’a pas encore été promulguée. On s’attend à ce que le Canada achève sa ratification à un moment donné en 2019. Le « MLI » ne s’appliquera aux conventions fiscales entre deux pays que si le MLI a été ratifié et est en vigueur dans les deux juridictions fiscales.

 

Rapport pays par pays 

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 850 millions USD sont tenues de communiquer, pays par pays, des informations sur leurs bénéfices, leurs pertes et leurs revenus cumulés.

 

OCDE Déclaration de norme commune et échange d’informations financières

L’échange automatique d’informations est une nouvelle norme internationale de coopération fiscale, telle que définie dans la norme de déclaration commune OCDE / G20 («CRS»). Plus de 100 juridictions, y compris le Canada, se sont engagées à mettre en œuvre le CRS.

En vertu du « CRS », les institutions financières doivent prendre des mesures pour identifier certains comptes détenus par des non-résidents ou des doubles résidents ou à leur profit, et en rendre compte à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les informations seraient alors disponibles pour être partagées avec la juridiction dans laquelle le titulaire du compte réside à des fins fiscales en vertu des dispositions et garanties de la Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ou de la convention fiscale bilatérale correspondante.

Le 15 décembre 2016, la partie XIX a été ajoutée à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, mettant en œuvre les obligations de diligence raisonnable et de déclaration des SIR au Canada. Cette législation, ainsi que l’administration par l’ARC, permettront à l’ARC d’échanger des informations sur les comptes financiers avec les juridictions participantes à partir de 2018.

Canada and the US signed an intergovernmental information exchange agreement in relation to FATCA in 2014, and financial information has been regularly exchanged between the two countries since 2016.

 


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 Prix de transfert

 

 

Conformément aux nouvelles évolutions de BEPS et de l’OCDE en matière de prix de transfert, l’IRS et l’ARC renforcent leur surveillance des transactions transfrontalières entre parties liées.

En conséquence, les entreprises de petite et moyenne taille connaissent une augmentation des audits de prix de transfert.

Notre méthodologie consiste à grouper les transactions de prix de transfert dans les domaines généraux suivants:

  • Paiements intangibles, tels que des redevances
  • Frais de gestion et d’administration
  • Prêts inter- compagnies
  • Vente de produits

Notre expérience est que l’IRS et l’ARC se sont principalement concentrés sur les trois premiers domaines lors de la vérification des prix de transfert.

L’ARC applique les directives de l’OCDE et oblige les entreprises à établir des accords de prix de transfert conformes aux directives de l’OCDE en matière de prix de transfert. Ces accords doivent fournir un soutien économique sans lien de dépendance, ainsi que des descriptions complètes et précises des transactions. Toutefois, l’ARC n’a pas ajusté ses exigences pour inclure les directives de l’OCDE sur les prix de transfert afin d’inclure le traitement des «caisses de trésorerie» affectant le financement sortant de filiales étrangères de multinationales canadiennes et l’approche simplifiée proposée par « BEPS » pour les services à faible valeur ajoutée.

L’action 13 de l’OCDE a été mise en œuvre et oblige les groupes de sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé annuel dépasse 750 millions d’euros à maintenir:

  • Rapports pays par pays: Informations clés sur tous les membres du groupe de la multinationale
  • Fichier maitre: Informations clés sur les opérations mondiales du groupe des multinationales
  • Fichier local: Informations et support sur les transactions intersociétés dans les pays locaux

Les obligations de déclaration des États-Unis sont définies dans les règlements du Trésor et sont similaires aux directives de l’OCDE en matière de prix de transfert.

 


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 Déclaration des actifs étrangers

 

 

Rapport des comptes bancaires et financiers à l’étranger(« FBAR »)

Les personnes américaines qui répondent aux critères énumérés ci-dessous doivent déposer une FBAR chaque année auprès du département du Trésor américain à l’aide du rapport FinCen 114. La FBAR a le même délai de production que les déclarations de revenus des particuliers (bien qu’elles ne soient pas produites ensemble). Par conséquent, la date limite de dépôt FBAR d’un particulier pour son année d’imposition 2019 est le 15 avril 2020, avec une prolongation automatique de six mois jusqu’au 15 octobre 2020.

 

Les personnes américaines sont tenues de déposer une FBAR si:

  • La personne américaine avait soit un intérêt financier, soit un pouvoir de signature sur au moins un compte financier situé en dehors des États-Unis;
  • La valeur totale de tous les comptes financiers étrangers a dépassé 10 000 USD à tout moment de l’année civile à déclarer.

 

Les personnes suivantes sont considérées comme des personnes américaines:

  • Citoyens américains
  • Détenteurs de la carte verte
  • Particuliers choisissant le statut de non-résident en vertu d’une convention fiscale
  • Entités, qui incluent: Corporations, Associations, Les sociétés à responsabilité limitée, Fiducies ou successions constituées conformément aux lois des États-Unis

La FBAR doit être déposée électroniquement. L’omission de remplir correctement le formulaire peut être passible de sanctions. La pénalité est ajustée en fonction de l’inflation. Pour les pénalités imposées après le 15 janvier 2017, les infractions non intentionnelles peuvent entraîner une amende civile pécuniaire de 12 921 $.

Le défaut délibéré de produire une déclaration peut être passible d’une pénalité égale au plus élevé des montants suivants: 129 210 $ ou 50% du solde du compte au moment de la violation, pour chaque violation.

 

Formulaire 8938

En outre le dépôt de la FBAR auprès du Département du Trésor, le formulaire 8938 doit également être inclus dans la déclaration de revenus des particuliers des États-Unis soumise à l’IRS si les seuils des comptes financiers, supérieurs à la FBAR, sont atteints.

Toute personne qui détient un intérêt dans un actif financier étranger spécifié (« SFFA ») au cours de l’année d’imposition est tenue de produire le formulaire 8938. Un actif financier étranger spécifié comprend:

  • Un compte financier tenu par une institution financière étrangère
  • Tout stock ou titre émis par une personne étrangère
  • Un instrument financier ou un contrat qui a un émetteur ou une contrepartie étrangère
  • Une participation dans une entité étrangère où cet instrument est détenu à des fins d’investissement

L’or détenu dans un coffre-fort, une œuvre d’art, des intérêts dans une sécurité sociale, une assurance sociale ou un autre programme similaire, ainsi que les biens immobiliers appartenant à votre personne ne constituent pas des actifs financiers étrangers spécifiés.

Cependant, l’or détenu par un dépositaire, des participations dans des fiducies étrangères, des successions étrangères, des régimes de retraite étrangers et des régimes de rémunération différés étrangers constituent un actif financier étranger spécifié.

Les biens immobiliers détenus dans une fiducie ou une autre entité ne doivent pas être déclarés par le particulier. Toutefois, une participation dans une fiducie ou une entité étrangère est à déclarer dans des déclarations de revenus distinctes, qui sont ensuite identifiées comme ayant été déposées sur le formulaire FATCA. Les actions supplémentaires émises par une société étrangère constituent un actif financier étranger spécifié.

 

 

« FATCA »  Accord intergouvernemental (« IGA »)

À partir de 2015, le Canada et les États-Unis ont commencé à partager des informations financières et fiscales, le Canada fournissant des informations aux États-Unis et vice versa.

L’accord oblige les institutions financières canadiennes à communiquer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) les informations financières des comptes détenus par des résidents américains et des citoyens américains (y compris les citoyens américains résidents ou citoyens du Canada), qui transmettent ensuite ces informations à l’IRS

De plus, l’IRS fournit à l’ARC davantage d’informations sur certains comptes de résidents canadiens détenus auprès d’institutions financières américaines.

Plusieurs exemptions sont énumérées dans l’accord. Par exemple, les éléments suivants sont exemptés de la FATCA et ne seront pas soumis à déclarer:

  • Régimes enregistrés d’épargne retraite(« RRSP »)
  • Fonds enregistrés de revenu de retraite(« RRIF »)
  • Régimes enregistrés d’épargne-invalidité  (« RDSP »)
  • Régimes enregistrés d’épargne-études(« RESP »)
  •  Compte d’épargne libre d’impôt(« TFSA »)

Les petites institutions de dépôt, telles que les coopératives de crédit dont l’actif est inférieur à 175 millions de dollars, seront exemptées de cette obligation.

La retenue d’impôt »FATCA » de 30% ne s’appliquera pas aux clients des institutions financières canadiennes. Il ne s’appliquera à une institution financière canadienne que si celle-ci ne respecte pas ses obligations telles que définies dans l’accord.

Les Américains qui sont résidents canadiens et qui ne se conforment pas à leurs obligations en matière de déclaration d’impôt aux États-Unis doivent savoir que les institutions financières canadiennes communiquent des informations concernant leurs investissements à l’IRS. Il en va de même pour les Canadiens ayant des exigences de déclaration d’impôt aux États-Unis.

Il a été signalé qu’en 2018, le gouvernement canadien a communiqué à l’IRS des informations sur 1,6 million de comptes bancaires.

 

T1135

Les contribuables qui possèdent plus de 100 000$ de biens étrangers spécifiés à n’importe quel moment de l’année, doit remplir un le formulaire T1135

L’ARC a simplifié les procédures pour les contribuables qui détiennent des biens étrangers déterminés dont le coût de base total dépasse 100 000 $ et moins de 250 000 $ à n’importe quel moment de l’année d’imposition.

Les contribuables qui détiennent plus de 250 000 $ de biens étrangers déterminés doivent continuer à utiliser la méthode de déclaration détaillée actuelle.

Les biens spécifiés à l’étranger comprennent les fonds détenus à l’extérieur du Canada, actions de sociétés non-résidentes (y compris ceux détenus dans des comptes de courtage canadiens), dettes de non-résidents (tels que les obligations émises par des sociétés non-résidentes et des gouvernements), intérêts dans les fiducies étrangères, les biens immobiliers à l’extérieur du Canada, et d’autres biens à l’extérieur du Canada.

Le formulaire T1135 doit être envoyé au plus tard à la date limite de production de la déclaration de revenus du contribuable pour l’année. La pénalité de base pour un formulaire manquant ou incomplet est de 25 $ par jour ou de 100 $, selon le montant le plus élevé, jusqu’à concurrence de 2 500 $. Les contribuables qui omettent sciemment de produire le T1135 ou de faire de fausses déclarations sont passibles de peines plus lourdes.

 


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IRS Procédures de classement simplifiées 

 

Objectif

L’IRS introduit les procédures de conformité de classement simplifiées en 2012 pour fournir aux contribuables américains (contribuables individuels et successions de contribuables individuels) qui avaient omis de déclarer et de payer des taxes sur les avoirs financiers étrangers avec:

  • Une procédure simplifiée pour la production des déclarations modifiées ou en souffrance.
  • Conditions pour résoudre leurs obligations fiscales et pénales

L’omission de déclarer et de payer des impôts ne doit pas résulter d’un comportement délibéré de leur part. Une conduite non volontaire est une conduite due à la négligence, en publicité, erreur ou comportement résultant d’une mauvaise compréhension des exigences de la loi.

Les déclarations soumises en vertu de ces procédures peuvent être sélectionnées pour audit selon les processus de sélection d’audit existants et applicables à toute déclaration de revenus américaine. Ils peuvent également être soumis à des procédures de vérification. Cela signifie que l’exactitude et l’exhaustivité des soumissions peuvent être vérifiées par rapport aux informations reçues des banques, des conseillers financiers et d’autres sources.

Si un contribuable craint que sa conduite soit délibérée, il devrait envisager de participer au programme de divulgation volontaire offshore.

Une fois que le contribuable a terminé les procédures de conformité de production simplifiées, il devra se conformer à la loi américaine pour toutes les années à venir et produire ses déclarations conformément aux procédures de production habituelles.

Admissibilité

Pour être éligible au programme:

  • Le contribuable doit certifier que les manquements antérieurs à la conformité étaient imputables à une conduite non délibérée.
  • Si l’IRS a initié un examen civil de la déclaration d’un contribuable pour une année d’imposition quelconque, qu’il s’agisse ou non d’avoirs étrangers non divulgués, le contribuable ne sera pas autorisé à utiliser les procédures simplifiées.
  • Les contribuables qui souhaitent participer au programme doivent avoir un numéro valide de identification du contribuable(« TIN ») ou un numéro de sécurité sociale.
  • Les contribuables admissibles à utiliser des procédures simplifiées qui ont déjà produit des déclarations en souffrance ou modifiées doivent payer des évaluations de pénalité antérieures.

 

Procédures étrangères extracôtières simplifiées (ne résidant pas aux États-Unis) 

Afin d’être éligible pour les procédures extracôtières simplifiées, les contribuables américains (individus ou les biens de l’individu ) doivent:

  • Satisfaire à l’exigence simplifiée de non-résidence.
  • En cas de dépôt conjoint, les deux conjoints doivent satisfaire à l’exigence de non-résidence.

Les procédures applicables aux contribuables américains admissibles sont les suivantes:

1.Produire les déclarations de revenus modifiées et toutes les déclarations de renseignements requises pour chacune des 3 dernières années pour lesquelles la date d’échéance de la déclaration de revenus des États-Unis est expirée.

2.Classer tout délinquant « FBAR » en souffrance pour chacune des 6 années les plus récentes pour lesquelles les dates d’échéance des « FBAR » ont expiré.

Le montant total de la taxe et des intérêts dus dans le cadre de ces dépôts doit être versé avec les déclarations

 

Procédures extracôtières domestiques rationalisées (résidant aux États-Unis)

Les procédures d’éligibilité (ne peut pas satisfaire à l’exigence de non-résidence0 les contribuables americians (individus ou les biens de l’individu) sont:

1. Produisez les déclarations de revenus modifiées et toutes les déclarations de renseignements requises pour chacune des 3 dernières années pour lesquelles la date d’échéance de la déclaration de revenus des États-Unis est expirée.

2. Enregistrez toutes les « FBAR » en souffrance pour chacune des 6 années les plus récentes pour lesquelles les dates d’échéance des « FBAR » ont expiré.

3. Payer une pénalité « offshore divers » du titre 26, qui correspond à 5% du solde / de la valeur total le plus élevé des actifs financiers étrangers du contribuable faisant l’objet de la pénalité au cours des années de la période de déclaration d’impôt couverte et de la période « FBAR » couverte.

Le montant total de la taxe, des intérêts et de la pénalité extracôtières diverses dus en rapport avec ces dépôts doit être versé avec les déclarations de revenus modifiées.

 


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Structures transfrontalières

 

Entités hybrides

Les entités hybrides désignent les véhicules d’investissement qui sont taxés différemment dans un pays non canadien par rapport au Canada.

Les entités hybrides canadiennes n’ont pas droit aux avantages de la convention et sont soumises à une retenue à la source de 25% sur les paiements transfrontaliers. Les entités hybrides canadiennes comprennent les sociétés canadiennes à responsabilité illimitée («ULC»). À l’heure actuelle, les ULC ne peuvent être constitués que dans les provinces de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse et de l’Alberta. Notez que certaines techniques peuvent être disponibles pour éviter le déni des avantages du traité américain dans certaines situations.

Les entités hybrides américaines, telles que les sociétés à responsabilité limitée («LLCs»), bénéficient d’une protection en vertu de la convention fiscale Canada-États-Unis lorsqu’elles sont utilisées pour investir au Canada, et ont droit aux taux de convention suivants:

  • Taxe de succursale (5% au lieu de 25%)
  • Intérêt (0% au lieu de 25%)
  • Les dividendes (5% ou 15% au lieu de 25%)
  • Payments de redevance (néant ou 10% plutôt que 25%)
  • Les gains en capital (éventuellement aucune retenue requise, selon les circonstances) 

En raison des différences de traitement fiscal entre les États-Unis et le Canada, les Canadiens qui envisagent d’investir dans des sociétés à responsabilité limitée aux États-Unis devraient se méfier. Dans de nombreuses situations, cette structure a des conséquences fiscales négatives pour les investisseurs canadiens. L’accès aux avantages importants des conventions fiscales n’est souvent pas disponible pour les Canadiens investis par le biais de sociétés à responsabilité limitée, ce qui entraîne souvent une double imposition.

 

 Les structures de tour (« tower structures »)

Les structures de tour sont des configurations d’entreprise situées aux États-Unis et Canada qui utilise des entités hybrides pour structurer leur financement.

En faisant cela, une charge d’intérêts peut être déduite à la fois dans les entités américaine et canadienne. De nombreux observateurs qualifient ces structures de «double creux», car elles tirent parti des différents traitements fiscaux que les gouvernements américain et canadien appliqueront à la même transaction.

Un certain nombre de développements intervenus depuis 2013 ont eu pour résultat que plusieurs pays ont attaqué ces arrangements de structure de tour. En conséquence, toute société utilisant encore une structure de tour devrait en revoir la structure et planifier en conséquence.

 

Règles canadiennes sur le dumping des sociétés étrangères affiliées

Le dumping des sociétés étrangères affiliées («FAD») fait référence à une situation dans laquelle une société mère étrangère a une filiale canadienne (appelée «société résidente au Canada» ou «CRIC») qui utilise à son tour une dette pour investir dans des actions d’autres sociétés étrangères affiliées de la société mère, ce qui permettrait à la CRIC de bénéficier d’une importante déduction des intérêts sur les prêts tout en lui permettant également de recevoir des dividendes intersociétés de la société étrangère affiliée en franchise d’impôts. Pour lutter contre cet abus, les règles canadiennes sur les DCP imputeraient à la CRIC le paiement d’un dividende égal à la valeur de son investissement dans sa société étrangère affiliée (ce qui entraînerait une retenue à la source). En outre, le capital versé («PUC») des actions de la CRIC dans la société étrangère affiliée serait réduit.

 

Prêts en amont (Upstream loans)

Lorsqu’une filiale étrangère prête de l’argent à sa société mère canadienne ou à une personne qui a un lien de dépendance avec la société mère canadienne (autre qu’une société étrangère affiliée contrôlée), il peut y avoir un revenu potentiel pour l’entité canadienne si ce prêt reste exceptionnel depuis plus de deux ans. Selon les circonstances, une déduction compensatoire peut être disponible.

Règles de capitalisation minces

Les lois fiscales canadienne et américaine limitent chacune le montant des intérêts qu’une société peut déduire lorsque la société mère étrangère capitalise la société nationale avec un endettement excessif par rapport à son investissement en actions. Les règles canadiennes de capitalisation restreinte limitent désormais les intérêts déductibles sur les emprunts auprès de certains non-résidents à un ratio de 1.5: 1 ratio d’endettement.

 

Prêts interentreprises

Lors de la mise en place d’un prêt interentreprises transfrontalier, il convient de prendre en compte l’objet, la nature et les conditions du prêt. Dans certaines circonstances, il pourrait y avoir des intérêts réputés, des inclusions sur le revenu ou des incidences fiscales.

 

 


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Retenues à la source

 

Règlement sur les retenues d’impôt au Canada 102

De nombreuses sociétés américaines fournissant des services au Canada continuent de lutter pour se conformer aux règlements 102 et 105.

Lorsqu’un employé américain remplit des fonctions temporaires au Canada, cet employé est tenu de produire une déclaration de revenus canadienne. Si cet employé gagne moins de 10 000 $ selon le prorata de son salaire annuel pendant son séjour au Canada, la Convention fiscale Canada-États-Unis peut exempter l’employé américain de l’impôt au Canada (certaines conditions s’appliquent).

Cependant, malgré le dernier impôt canadien à payer par l’employé américain, le règlement 102 impose aux employeurs américains de s’inscrire pour des comptes de paie canadiens, de retenir et de verser des impôts canadiens au gouvernement canadien.

 

Le Canada offre deux options pour éviter la retenue et le versement de l’impôt canadien sur le revenu des employés américains qui fournissent des services d’emploi au Canada:

 1. Attestation de l’employeur non résident

Obligations de l’employeur:

  • Doit résider dans un pays qui maintient une convention fiscale avec le Canada (telle que la convention fiscale Canada-États-Unis);
  • Doit avoir demandé et obtenu une certification de l’Agence du revenu du Canada dans le cadre de ce programme;
  • Requis pour produire une déclaration de revenus basée sur une convention au Canada (aucune obligation fiscale)

 

Obligations des employés:

  • Doit résider dans un pays qui maintient une convention fiscale avec le Canada (telle que la convention fiscale Canada-États-Unis);
  • Ne doivent pas être assujettis à l’impôt sur le revenu au Canada en raison d’une convention fiscale (c.-à-d. Qu’ils gagnent moins de 10 000 $ de revenu attribuable au Canada);
  • Ils travaillent moins de 45 jours au Canada au cours d’une année civile ou moins de 90 jours au cours des 12 derniers mois
  • Non tenu de produire une déclaration de revenus canadienne

 2. Renonciation au règlement 102

  • Applicable lorsqu’un employé américain est exonéré de l’impôt sur le revenu canadien en vertu de la convention fiscale Canada-États-Unis (c.-à-d. Moins de 10 000 $ de revenu)
  • Doit demander cette renonciation auprès du gouvernement canadien (et du Québec, le cas échéant) au moins 30 jours avant le début des services d’emploi
  • L’employé est toujours tenu de produire une déclaration de revenus canadienne afin de pouvoir demander une exemption de la taxe canadienne prévue par la convention.

 

Règlement 105 canadien sur les retenues à la source 

L’article 105 de la Loi canadienne de l’impôt sur le revenu impose une retenue à la source de 15% sur les honoraires, commissions et autres sommes perçus pour des services rendus au Canada par des particuliers et des sociétés des États-Unis. Si ces services sont rendus au Québec, ils seront soumis à une retenue à la source supplémentaire de 9% au Québec.

Souvent, ces retenues à la source peuvent être récupérées. L’entité américaine doit produire une déclaration de revenus canadienne (et québécoise) à la fin de son exercice et demander un remboursement dans la mesure où elle est admissible à un remboursement en vertu de la convention fiscale Canada-États-Unis.

Toutefois, pour éviter la procédure de retenue à la source et de remboursement d’impôt, les fournisseurs de services américains peuvent demander une réduction ou une renonciation à leur obligation de retenue à la source au Canada 30 jours avant le début des services au Canada ou 30 jours avant la date du premier paiement. Cette renonciation n’est disponible que lorsqu’il n’y aura pas d’obligation fiscale ultime en vertu de la convention fiscale Canada-États-Unis. Une déclaration de revenus canadienne fondée sur un traité doit toujours être produite pour bénéficier de l’exemption prévue par le traité.

 

Exigences de retenues à la source pour les États-Unis

Agents de retenue

Les entités qui effectuent des paiements à des non-résidents sont tenues de désigner un agent de retenue à la source. Un agent de retenue est une personne qui a le contrôle, la réception, la garde, la cession ou le paiement d’éléments de revenu spécifiés dans la mesure où il s’agit d’un revenu brut de source américaine.

Généralement, les retenues d’impôt sont déclarées sur les formulaires 1042 et 1042-S et sont déposées auprès de l’IRS le 15 mars ou avant. L’agent de retenue est tenu de déposer les montants retenus dans une banque américaine.

 

Réductions et exemptions

La convention fiscale entre le Canada et les États-Unis réduit la plupart des taux de retenue d’impôt. Une demande de réduction ou d’exemption de la retenue américaine en vertu d’un traité est généralement adressée à l’agent chargé de la retenue.1

Déposez le formulaire W-8BEN auprès de l’institution financière ou de l’agent de retenue américain pour demander une exemption de traité ou un taux de retenue réduit.

Les revenus imposables aux États-Unis générés par une société de personnes et les sociétés à responsabilité limitée ayant un revenu effectivement lié nécessitent des retenues à la source. Les formulaires 8805 et 8813 sont utilisés pour déclarer la retenue à la source.

Les revenus d’intérêts peuvent être exonérés de la retenue à la source.

 

1. En remplissant le formulaire 8233, puis en demandant au mandataire de le transmettre à l’IRS dans les cinq jours.


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Les biens immobilier

 

Américains avec propriété locative au Canada

Les Américains qui possèdent des biens immobiliers canadiens doivent:

  • Produire des déclarations de revenus canadiennes annuelles
  • Verser les retenues à l’ARC tous les mois
  • Retenir au moins 25% du revenu locatif brut. Ce montant peut être réduit à 25% du revenu net prévu si une demande NR6 est déposée auprès de l’ARC avant le premier paiement de loyer de l’année.

Les Américains vendant des biens immobiliers canadiens doivent:

  • Produire des déclarations de revenus canadiennes et québécoises (le cas échéant)
  • Verser des retenues de 25% (plus 12,875% au Québec) sur le produit brut de la vente dans les 10 jours suivant la vente. Ces retenues peuvent être réduites si un certificat de décharge est obtenu avant la clôture de la transaction.

 

Canadiens possédant un bien locatif aux États-Unis

Les détenteurs de biens immobiliers doivent être conscients des conséquences fiscales des activités suivantes:

  • Disposition des investissements immobiliers américains
  • Retenue américaine sur les dispositions
  • Application de la Loi sur l’impôt sur les investissements étrangers dans les biens immobiliers («FIRPTA»)
  • Comment structurer la propriété des propriétés de vacances aux États-Unis. Souvent, le recours à des fiducies et à des partenariats peut permettre d’économiser beaucoup d’impôt.
  • Exposition aux droits successoraux américains

 

Les investisseurs immobiliers canadiens doivent:

  • Déposez les déclarations de revenus annuelles américaines. (Ceci s’applique aux individus, sociétés, partenariats, sociétés en commandite, fiducies et successions.)
  • Appliquer une retenue à la source sur les montants réalisés lors de la cession ou de la vente (FIRPTA):
    1. Si l’acheteur acquiert le bien immobilier américain pour l’utiliser comme résidence et que le prix de vente ne dépasse pas 300 000 $, il sera exonéré de la retenue d’impôt.
    2. Si le montant réalisé dépasse 300 000 $ mais n’excède pas 1 000 000 et si le cessionnaire utilise la propriété comme résidence, le taux de retenue est de 10% sur le montant total réalisé.
    3. Si le montant réalisé dépasse 1 000 000 $, le taux de retenue est de 15% sur le montant total, quelle que soit l’utilisation par le cessionnaire.

La retenue de 15% est applicable à la propriété de biens immobiliers américains détenus directement par des particuliers, indirectement par le biais de partenariats, et à la détention d’actions d’une société de portefeuille immobilier américaine.

La loi PATH de décembre 2015 a introduit des modifications concernant les investissements étrangers dans l’immobilier américain. Le principal changement consiste en une exemption des FIRPTA pour les fonds de pension qualifiés. La loi PATH a également apporté des modifications à la réglementation sur les investissements étrangers dans les FPI américaines.

 


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 Sucessions et fiducides

 

Les impôts américains sur les dons, les succession, les héritages et l’impôt du saut des générations

A broad range of individuals must consider the impacts of the US Estate Tax. Subject to the various exemptions, this tax may apply to:

  • Tous les citoyens américains (résidant aux États-Unis ou à l’étranger)
  • Canadiens résidant aux États-Unis (soit via une carte verte ou avec une résidence permanente établie)
  • Les Canadiens qui possèdent des biens immobiliers ou des biens meubles corporels situés aux États-Unis, et
  • Canadian shareholders of US companies (ie. stock market investments).

La loi sur les réductions d’impôt et l’emploi de décembre 2017 a augmenté les exemptions de l’impôt sur les successions des États-Unis sur lesquelles de nombreux clients s’appuient.

Les exemptions prévues en 2019 sont sujettes à un ajustement annuel en fonction de l’inflation:

  • Federal Unified Estate & Gift Tax life time exemption
$11,400,000
  • Federal Generation Skipping Transfer Tax exemption
$11,400,000
  • Annual Gift Tax exemption per donee
$15,000
  • Annual gift to non-resident alien spouse
$155,000

Le taux de la taxe fédérale sur les successions et les dons (non soumis à un ajustement pour inflation) est de 40%.

Une personne peut transférer jusqu’à 11 400 000 $ au cours de sa vie et à sa mort. Un couple marié peut transférer le double de ce montant – jusqu’à 22 800 000 $. Les transferts entre conjoints sont généralement exonérés d’impôt. L’exonération non utilisée d’un conjoint décédé peut être transférée au conjoint survivant et ajoutée à l’exemption.

La base de calcul du coût des actifs détenus par un défunt au décès est généralement ajustée aux valeurs à la date du décès.

Il est très important de noter que, bien qu’il existe des exemptions de la taxe sur les successions et les dons des États-Unis, des exemptions similaires ne s’appliquent pas à la plupart des États. Par conséquent, une personne peut ne pas être assujettie à l’impôt fédéral sur les successions, mais peut être assujettie aux droits de succession, de succession ou de donation dans l’État de la juridiction.

Les résidents des États-Unis qui maintiennent des fiducies sous juridiction canadienne, telles que des successions canadiennes, peuvent être tenus de produire des déclarations de renseignements spéciales concernant les actifs détenus dans les fiducies. Ces fiducies peuvent être assujetties à l’impôt sur le revenu. Le fait de ne pas produire les déclarations de renseignements requises peut exposer la fiducie à des pénalités substantielles (voir «Autres problèmes de déclaration aux États-Unis»).

 Fiducies Canadiennes

Fiducies de résidents canadiens réputées

Une fiducie créée à l’extérieur du Canada peut être réputée être une fiducie résidente canadienne:

  • Un résident canadien contribue à une fiducie étrangère; ou
  • Un résident canadien est un bénéficiaire d’une fiducie étrangère et un «contributeur connecté» contribue à l’actif de cette fiducie.

 


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Les commerces électroniques

 

Les transactions en ligne peuvent soulever de nombreuses questions concernant l’approvisionnement en biens et services, ainsi que le lieu de vente des acheteurs. Une complication supplémentaire à considérer est la possibilité de créer involontairement un établissement stable dans un pays étranger en maintenant un serveur informatique dans ce pays. Cela peut nécessiter l’affectation de revenus au PE en fonction des activités menées par ou pour le PE.

 Sources 
  • Les ventes des stocks achetés proviennent généralement des titres transferts.
  • Les ventes d’immobilisations incorporelles proviennent généralement du pays de résidence du vendeur,

Toutefois, l’ARC tiendra également compte de la juridiction d’utilisation principale.

  • Les revenus tirés de la concession sous licence d’immobilisations incorporelles sont généralement obtenus en fonction de l’utilisation.
  • Les revenus des services proviennent généralement du lieu où les services sont rendus, ce qui signifie généralement que le personnel est employé et le capital dépensé.
 Les services en ligne 

NOUVEAU pour 2019: une entreprise de commerce électronique qui fournit des services ou des biens aux résidents du Québec peut être tenue de percevoir et de verser la taxe de vente du Québec

  • Généralement, les services de publicité sont obtenus là où les activités génératrices de revenus sont exercées
  • Lorsque les activités génératrices de revenus se déroulent en partie à l’intérieur et à l’extérieur des États-Unis, cela nécessite une allocation de revenus. La répartition doit être fondée sur les faits et les circonstances.
  • Les fournisseurs de services internet « ISP » impliquent l’utilisation de main-d’œuvre et d’équipement nécessitant une allocation basée sur la règle du lieu d’exécution, c’est-à-dire l’emplacement du serveur, des routeurs ou de tout autre équipement.
  • Lors de la recherche d’un fournisseur de services d’application  « ASP » Logiciel en tant que service « SaaS », vous déterminez où les activités générant un revenu se produisent en fonction des faits et des circonstances.
  • La vente de produits numériques tels que logiciels, livres électroniques, musique et vidéos soulève différents problèmes d’approvisionnement. L’emplacement de l’acheteur peut être inconnu, auquel cas le sourçage peut nécessiter l’utilisation du domaine des acheteurs.
Un établissement permanent

Concept de convention fiscale nécessitant un emplacement physique. Il s’agit des endroits où les opérations commerciales sont effectuées régulièrement par des employés ou des agents ou de l’emplacement d’un serveur.

 

  • Les fournisseurs de services Internet généreront des revenus à un PE si du matériel et du personnel sont présents.
  • La répartition à l’intérieur et à l’extérieur est basée sur les lieux où se déroulent les activités génératrices de revenus.
  • Les revenus générés par les services Web automatisés, ASP et SaaS proviennent de sources générant des revenus primaires et secondaires.
  • L’emplacement d’un serveur entièrement automatisé crée un PE; Toutefois, les bénéfices peuvent être attribués en fonction des activités importantes de maintenance et d’exploitation du site Web.
  • En 2018, la Cour suprême des États-Unis a statué dans South Dakota c Wayfair Inc., indiquant que les États américains pouvaient exiger que les entreprises de commerce électronique transigent avec leurs résidents pour percevoir et verser des taxes de vente étatiques.

 

 


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Expatriation américaine

 

Les expatriés

Les expatriés sont des citoyens américains qui abandonnent leur citoyenneté américaine ou des résidents permanents à long terme qui rendent leurs cartes vertes.

Un nombre croissant d’Américains ont été expatriés malgré le processus compliqué de renonciation. En 2017, un nombre record d’Américains ont officiellement renoncé à leur citoyenneté ou à leur résidence aux États-Unis.

Les contribuables doivent produire une déclaration de sortie l’année de leur renonciation, qui déclenche une vente présumée de leurs actifs le jour précédant la date d’expatriation à leur juste valeur marchande. Cette vente est assujettie à un impôt sur les gains en capital ajusté chaque année pour tenir compte de l’inflation de 711 000 $ en 2018.

L’impôt attribuable à la vente présumée d’un bien peut être prolongé jusqu’à la date d’échéance de la déclaration pour l’année d’imposition au cours de laquelle un tel bien est aliéné, à condition que vous choisissiez de différer cet impôt. Un choix irrévocable de reporter l’impôt peut être fait, mais une sécurité suffisante doit être fournie. Généralement, une caution ou une lettre de crédit sont considérées comme des sûretés acceptables. Des intérêts seront imputés lors de tout report d’impôt.

Certains biens réputés vendus ne seront pas admissibles au choix, tels que:

  • Tout paiement de compensation différé
  • Tout compte d’impôt différé spécifié
  • Tout intérêt dans les fiducies « nongrantor »

Des règles spéciales s’appliquent à la retenue américaine sur les paiements différés.

 

Expatriés couverts

Seuls les expatriés couverts sont soumis à ces règles de vente présumées. Un expatrié couvert est une personne dont:

  • Le revenu net annuel moyen des 5 années d’imposition se terminant avant la date de perte de la citoyenneté américaine dépasse 165 000 USD (2018); ou
  • A une valeur nette de 2 millions de dollars de plus au moment de l’expatriation.

Une telle personne doit attester, sous la peine de parjure, qu’elle a satisfait aux conditions requises pour les 5 années d’imposition précédentes. Le revenu annuel de 165 000 USD (2018) est indexé en fonction de l’inflation (139 000 USD en 2008).

 

Mort d’expatriation

Un citoyen est réputé avoir renoncé à sa citoyenneté américaine le plus tôt des jours suivants:

  • La renonciation à la nationalité américaine devant un fonctionnaire diplomatique ou consulaire des États-Unis en vertu de l’alinéa 5) de l’article 349 a) de la loi sur l’immigration et la nationalité;
  • Fournir au département d’État américain une déclaration signée de renonciation volontaire à la nationalité américaine;
  • Date le département d’État américain délivre un certificat de perte de nationalité;
  • Date à laquelle un tribunal américain annule un certificat de naturalisation de citoyen naturalisé.

 

Exceptions

Les deux exceptions au régime de sortie sont les suivantes:

  • Les personnes nées ayant la double nationalité au Canada et aux États-Unis continuent d’être citoyens et résidents fiscaux du Canada à la date d’expatriation et qu’elles ne sont pas résidentes des États-Unis depuis plus de 10 années d’imposition au cours de la période de 15 ans se terminant par l’année d’imposition de l’expatriation;
  • Les citoyens américains qui renoncent à leur citoyenneté américaine avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans et demi, à condition de ne pas résider aux États-Unis pendant plus de 10 années d’imposition avant la renonciation.

Les personnes envisageant une expatriation doivent savoir que le Congrès a promulgué une loi sur l’immigration (l’amendement Reed) en 1996. Cela modifiait les motifs d’inéligibilité au visa et d’interdiction de territoire aux États-Unis. En vertu de l’amendement Reed, tout ancien citoyen américain qui a officiellement renoncé à sa citoyenneté américaine et qui est déterminé par le procureur général à y avoir renoncé dans le but d’éviter une imposition américaine être interdit de territoire aux États-Unis et inéligible pour un visa.

Les résidents de longue durée des États-Unis mettent fin à leur statut de résident par:

  • Formulaire de dépôt I-407: abandon du statut de résident permanent légal auprès des services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis (« USCIS ») ou d’un agent consulaire; ou
  • Commencer à être traité comme un résident d’un pays étranger en vertu des règles de la résidence stipulées dans un traité avec les États-Unis ne renonce pas aux avantages du traité et en avise le secrétaire sur les formulaires 8833 et 8854.

Un résident de longue durée est défini comme une personne qui a été titulaire d’une carte verte pendant au moins 8 des 15 années précédant l’expatriation. Même un jour dans une année est considéré comme une partie d’une année.

 


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Divers

« PE » pour les fournisseurs de services au Canada

À compter du 1er janvier 2010, le cinquième protocole à la convention fiscale avec les États-Unis a introduit une nouvelle définition d’établissement stable (article v). Les contractants transfrontaliers sont désormais réputés avoir un établissement stable dans l’autre pays s’ils réussissent:

  • « The Single Individual Test » (Individus):

Les services sont fournis par une personne physique présente dans l’autre État contractant pendant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois et au cours de laquelle plus de 50% des revenus bruts actifs de l’entreprise sont générés par ces services; ou

  • Le test d’entreprise (pour les entreprises):

Les services sont fournis dans l’autre État contractant pendant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois, dans le cadre du même projet ou d’un projet connexe. Ces services sont fournis aux clients qui sont des résidents de l’autre État, ou qui en ont un, dans l’autre État, et les services sont fournis à l’autre.

 

Taxe de vente au Canada

Les entités américaines sont tenues de s’inscrire et de facturer les taxes de vente si elles répondent à la définition de «exploitation d’entreprise» de l’ARC au Canada.

Suite à l’introduction de la taxe de vente harmonisée (TVH) en 2011, l’ARC a mis en œuvre un certain nombre de modifications importantes à la réglementation sur la fourniture de services effectuée au Canada. La fourniture de services est généralement basée sur l’adresse professionnelle du client. Il existe des exceptions pour certains services, notamment:

  • Services personnels
  • Services liés à des biens immobiliers, des biens ou un événement spécifique à un lieu
  •  Services rendus dans le cadre d’un litige
  • Services de courtage en douane
  • Services informatiques et accès Internet
  • Réparation, entretien et produits liés à la photographie

Le lieu des fournitures de biens immobiliers et de biens vendus est inchangé.

Une fourniture d’immeuble est considérée comme effectuée dans la province où il est situé. Par conséquent, la vente est assujettie au taux de la TPS/TVH de la province. Une fourniture de biens par vente est réputée être effectuée dans une province si le fournisseur les livre ou les met à la disposition de l’acheteur dans cette province.

 Règles des sociétés de placement étrangères passives américaines (« PFIC »)

Les actionnaires américains doivent déclarer chaque année davantage d’informations sur les « PFIC » sur le formulaire 8621.

Un nouveau montant de seuil de minimis a été établi concernant les rapports sur les « PFIC ». La déclaration de « PFIC » est requise si le dernier jour de l’année d’imposition:

  • La valeur de l’ensemble des actions de « PFIC » appartenant directement ou indirectement à l’actionnaire est supérieure à 25 000 USD; ou
  • L’actionnaire ne détient que les actions de « PFIC » indirectement et la valeur des actions détenues indirectement dépasse 5 000 $.

L’IRS a établi des règles pour déterminer les exigences en matière de propriété indirecte et de déclaration des « PFIC’s ». De nouvelles règles anti-duplication prévoient que les actions ne soient pas comptées deux fois pour déterminer si une personne ayant un intérêt dans une société nationale est un propriétaire indirect d’un « PFIC » détenu par cette même société nationale.

Il existe également des indications supplémentaires sur la manière dont les actionnaires d’un « PCIF » doivent remplir les formulaires IRS 8621 et IRS 5471.

 

Section 385 –Règles américaines relatives à la dette inter-sociétés

L’année dernière, l’IRS a publié un règlement définitif sur la requalification de certains titres de créance intersociétés en actions aux fins de l’impôt aux États-Unis. Ces règles ne s’appliquent pas aux premiers 50 millions de dollars d’emprunts émis par une société nouveaux investissements d’une filiale contrôlée.)

Sous la Section 385, les dettes émises par une société à une société affiliée sont assimilées à des capitaux propres si elles sont émises:

  • Dans le cadre d’une distribution aux actionnaires, ou
  • Un échange d’actions d’une société affiliée, ou
  • Certains échanges de biens dans le cadre d’une réorganisation d’actifs

 

 Guidage anti-inversion

En 2016, l’IRS a publié de nouvelles réglementations strictes concernant les transactions d’inversion. Les conséquences fiscales du transfert d’une entité domestique à une entité étrangère dans une transaction d’inversion sont basées sur le pourcentage de propriété de la société étrangère par les propriétaires de l’entité domestique avant la transaction.

Si le pourcentage est d’au moins 60% mais de moins de 80%, des taxes spéciales sont appliquées à l’entité inversée. Si le pourcentage de propriété est d’au moins 80%, la société étrangère est traitée comme une société nationale aux fins de l’impôt.

 

Partenariats à effet de levier

L’IRS a publié de nouveaux règlements pour limiter l’utilisation de partenariats à effet de levier en tant que structure permettant de retirer de l’argent d’une entreprise en franchise d’impôt. Avant cette nouvelle réglementation, les partenaires pouvaient distribuer de l’argent en franchise d’impôt s’ils étaient financés avec une dette de partenariat. En vertu de cette nouvelle réglementation, les passifs de la société de personnes seront traités comme des passifs sans recours dans certaines situations.

 

Autres problèmes de déclaration aux États-Unis
  • FORMULAIRE 5471 –Déclaration de renseignements de la personne américaine à l’égard de certaines sociétés étrangères. L’omission de déposer un formulaire complet et exact est passible d’une amende civile de 10 000 $ par dépôt.
  •  FORMULAIRE 5472 –Informations concernant une société américaine ou une société étrangère détenue à 25% par des intérêts étrangers et exerçant une activité commerciale ou commerciale aux États-Unis. L’omission de déposer un formulaire complet et exact est passible d’une amende civile de 10 000 $ par dépôt.
  • FBAR –Rapport FinCen 114 (anciennement TD F 90-22.1)– Informations détaillées sur les comptes bancaires étrangers et autres investissements étrangers si la valeur totale de ces comptes à un moment quelconque de l’année civile dépasse 10 000 USD. L’omission de remplir correctement le formulaire peut entraîner des pénalités, y compris une amende civile de 10 000 $. La cause raisonnable de l’omission de déposer peut éliminer la pénalité. L’omission volontaire de produire une déclaration peut donner lieu à une amende civile égale au plus élevé des montants suivants: 100 000 $ ou 50% du solde du compte.
  • FinCen Report 114 (formerly TD F 90-22.1) – Information detailing foreign bank accounts and other foreign investments if the aggregate value of such accounts at any point in a calendar year exceeds $10,000. Failure to properly file the form may be subject to penalties, including a civil penalty of $10,000. Reasonable cause for failure to file may eliminate the penalty. Willful failure to file may be subject to a civil monetary penalty equal to the greater of either $100,000 or 50% of the balance in the account.
  • RETRAIT – 1042, 1042-S –L’omission de déposer le formulaire est passible d’une pénalité de 100 $ par dépôt. Le défaut de retenue exposera l’agent de retenue à la responsabilité personnelle pour l’impôt et les intérêts sur l’impôt impayé.
  • FORMULAIRE  1120F –Déclaration de revenus américaine d’une société étrangère. Requis d’une société étrangère qui exerce ses activités aux États-Unis, que ce soit ou non par l’intermédiaire d’un bureau américain. Si vous ne remplissez pas le formulaire 1120F, le revenu de la société étrangère peut être imposé sur une base brute.

 

Autres problèmes de déclaration canadiennes 
  • T1135 – Déclaration de biens étrangers: Les contribuables résidents du Canada qui possèdent des biens étrangers dont le coût total est supérieur à 100 000 $ à un moment quelconque de l’année sont tenus de produire une déclaration de renseignements T1135 auprès de l’ARC afin de déclarer certains renseignements sur les biens étrangers et leurs revenus. Ce formulaire doit être produit avant la date limite de production de la déclaration de revenus du contribuable pour l’année. L’amende maximale pour un formulaire manquant ou incomplet est de 25 $ par jour ou de 100 $, selon le montant le plus élevé, jusqu’à un maximum de 2 500 $. Les sanctions sont plus lourdes si le contribuable omet sciemment de produire le T1135 ou fait de fausses déclarations.
  • T1134 – Déclaration des filiales étrangères: Les contribuables sont tenus de produire une déclaration de renseignements T1134 annuelle afin de fournir des renseignements sur leurs filiales étrangères et les filiales étrangères contrôlées. En termes très généraux, une société étrangère affiliée est une société non résidente dans laquelle le contribuable a au moins 1% de propriété directe et 10% de propriété indirecte. Ces déclarations doivent être produites au plus tard 15 mois après la fin de l’année d’imposition du contribuable. En supposant que le contribuable ne soit pas tenu de produire plus de 50 déclarations T1134, l’amende maximale pour production tardive des déclarations T1134 est de 2 500 $.
  • T106 – Déclaration des transactions avec des non-résidents ayant un lien de dépendance: Les contribuables sont tenus de déclarer leurs transactions avec des non-résidents ayant un lien de dépendance pour chaque année d’imposition en produisant une déclaration de renseignements T106 si le montant annuel combiné de ces transactions excède 1 000 000 $. Les transactions courantes à déclarer comprennent les ventes, les achats, l’emprunt et le remboursement de prêts et de dettes. Ces formulaires doivent être produits au plus tard à la date limite de production de la déclaration de revenus du contribuable pour l’année. En supposant que le contribuable ne soit pas tenu de produire plus de 50 feuillets T106, la pénalité maximale pour production tardive des formulaires T106 est de 2 500 $.
  • T4A-NR – Paiements à des non-résidents pour des services rendus au Canada: Les contribuables qui effectuent des paiements au cours de l’année civile à des non-résidents pour des services rendus au Canada doivent produire une déclaration de renseignements T4A-NR auprès de l’ARC. Une déclaration T4A-NR indique à la fois les paiements bruts versés à des non-résidents et les retenues à la source sur ces paiements versés à l‘ARC. La date limite de production des déclarations de renseignements T4A-NR est le dernier jour de février de l’année civile suivante. L’amende maximale pour la production tardive d’une déclaration de renseignements T4A-NR varie entre 1 000 et 7 500 $, selon le nombre de feuillets T4A-NR qui doivent être produits.

 

  • NR4 – Autres paiements aux non-résidents: Les résidents du Canada (à cette fin, les non-résidents qui exercent une activité au Canada sont réputés être des résidents du Canada) sont tenus de produire une déclaration annuelle de renseignements NR4 afin de déclarer les autres paiements versés à des non-résidents au cours de l’année. Les paiements courants devant figurer dans une déclaration NR4 incluent les intérêts, les dividendes et les loyers. La déclaration NR4 indique à la fois les paiements bruts effectués et toute retenue à la source versée à l’ARC à l’égard des paiements. La date limite de production des déclarations NR4 est 90 jours après la fin de l’année civile. L’amende maximale pour la production tardive d’une déclaration NR4 varie entre 1 000 et 7 500 dollars, selon le nombre de feuillets NR4 à produire.
  • NR6 – Engagement à retenir sur une base nette le revenu de location versé à des non-résidents: Le traitement fiscal par défaut des Canadiens pour les loyers gagnés au Canada par des non-résidents est une retenue à la source de 25% sur les loyers bruts. Les non-résidents peuvent choisir de payer l’impôt canadien sur le revenu locatif sur une base nette en produisant une déclaration de choix annuelle en vertu de l’article 216 avec l’ARC. Afin de retenir sur une base nette, les non-résidents (ainsi que leurs mandataires résidents canadiens) doivent soumettre chaque année le formulaire NR6 à l’ARC. Le formulaire NR6 doit être produit avant le premier paiement de location de l’année et doit être approuvé par l’ARC avant la retenue sur une base nette.
  • NR301 -Déclaration de prestations en vertu d’une convention fiscale pour un particulier, une société ou une fiducie: Doit être rempli par les entités bénéficiant de taux de retenue à la source réduits en vertu de la convention sur les dividendes, les intérêts, les frais de gestion, les loyers et les redevances versées à ou au profit de non-résidents.
  • NR302 – Déclaration de bénéfices d’une convention fiscale pour une société de personnes: Doit être rempli par les entités bénéficiant de taux de retenue à la source réduits en vertu de la convention sur les dividendes, les intérêts, les frais de gestion, les loyers et les redevances versées à ou au profit de non-résidents.
  • NR303 – Déclaration de bénéfices d’une convention fiscale pour une entité hybride: Doit être rempli par les entités bénéficiant de taux de retenue à la source réduits en vertu de la convention sur les dividendes, les intérêts, les frais de gestion, les loyers et les redevances versées à ou au profit de non-résidents.
  • T2 SCHEDULES 91 & 97 – Déclaration de revenus exonérée de traité pour les sociétés non-résidentes: Les sociétés non-résidentes qui exercent des activités commerciales au Canada mais n’ont pas d’établissement stable au Canada en vertu de la convention fiscale bilatérale applicable sont tenues de produire une déclaration de revenus annuelle des sociétés (T2) afin de déclarer leur demande de dispense Impôt sur le revenu canadien. La date limite de production d’une déclaration de revenus des sociétés est six mois après la fin de son exercice financier. L’amende maximale pour la production tardive d’une déclaration de revenus des sociétés est de 2 500 $.
  • T5018 –Rapports de paiement des sous-traitants de l’industrie de la construction: Les contribuables qui exercent des activités dans le secteur de la construction sont tenus de déclarer chaque année à l’ARC les paiements versés aux sous-traitants au cours de l’année en produisant une déclaration de renseignements T5018. Les contribuables peuvent choisir d’utiliser soit l’année civile, soit leur exercice financier pour déclarer ces paiements. L’amende maximale pour la production tardive d’une déclaration T5018 varie de 1 000 à 7 500 $, selon le nombre de feuillets T5018 requis.
Règles dos à dos

En 2014, le Canada a adopté une réglementation visant à empêcher le recours à des intermédiaires pour réduire les retenues à la source sur les paiements d’intérêts versés à des non-résidents ou pour éviter les règles de sous-capitalisation.

Le Canada a maintenant élargi les règles de dos-à-dos, empêchant le recours à des intermédiaires pour réduire les retenues d’impôt à la source en:

  • Élargir l’application aux redevances, loyers et paiements similaires
  • Extension de l’application aux structures à plusieurs intermédiaires
  • Ajout de règles de substitution de caractères

Le Canada a également élargi les règles pour inclure les prêts sortants (afin d’éviter les règles relatives aux prêts aux actionnaires).

 

 

Extension du paragraphe 55 (2)

Les dividendes versés entre sociétés canadiennes sont généralement versés en franchise d’impôt. Toutefois, le paragraphe 55 (2) de la Loi de l’impôt sur le revenu contient une règle anti-évitement qui interdit de verser des dividendes libres d’impôts dans le but de réduire ou d’éviter des gains en capital à la vente d’actions de la société qui a versé les dividendes.

Le paragraphe 55 (2) s’applique maintenant aux dividendes intersociétés exempts d’impôt au moment où ils ont été distribués:

  • Réduire ou éviter les plus-values de cession d’actions
  • Réduire la juste valeur marchande de toute action
  • Augmenter le coût de propriété du bénéficiaire du dividende

 


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