Ressources Transfrontalières

TPS/TVQ LORS D'UNE EXPENSION AU CANADA

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Les changements de 2021

Le 30 novembre 2020, le gouvernement canadien a proposé des modifications à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour répondre à l’augmentation des ventes par Internet provenant de l’étranger.. L’objectif de ces changements est de créer des normes équitables pour les vendeurs nationaux et étrangers. Les fournisseurs non-résidents de biens et services numériques, les vendeurs de biens par l’intermédiaire d’entrepôts d’exécution et les opérateurs de plateformes d’hébergement de courte durée devraient revoir ces changements.

À compter du 1er juillet 2021, l’enregistrement deviendra obligatoire pour les fournisseurs non-résidents de produits ou services numériques destinés à des clients non enregistrés situés au Canada et pour les opérateurs non-résidents de plateformes numériques, y compris les boutiques et marchés en ligne. Cette nouvelle obligation de facturer la TPS/TVH est limitée à la vente de fournitures d’entreprise à consommateur et ne s’étend pas à la vente de fournitures d’entreprise à entreprise. Par conséquent, un vendeur non-résident enregistré ne sera pas tenu de facturer la TPS/TVH si l’entreprise qui acquiert la fourniture lui fournit son numéro de TPS/TVH.

Dans le cadre de ce nouveau système, les non-résidents ne pourront pas demander de crédits de taxe sur les intrants.

Comme pour toutes les autres entreprises, le seuil d’inscription à la TPS/TVH sera de 30 000 dollars de ventes sur une période de 12 mois.

Cette nouvelle règle s’applique aux trois types de fournitures suivants :

  • Vente de produits et services numériques transfrontaliers
  • Ventes de marchandises par l’intermédiaire d’entrepôts d’exécution
  • Vente de logements de courte durée via des plateformes numériques

L’Agence du revenu du Canada (ARC) va créer un portail d’enregistrement en ligne afin de simplifier le processus d’enregistrement, de dépôt et de versement de l’impôt.

 

Taxe de vente provinciale

Les entreprises de commerce électronique peuvent être soumises à la taxe de vente provinciale dans un certain nombre de provinces, dont le Québec, la Colombie-Britannique, le Saskatchewan et le Manitoba.

 

La Règle de Dérogation pour les Non-Résidents

Il existe une « règle de dérogation pour les non-résidents » qui peut annuler votre obligation de vous inscrire à la TPS en vertu de la règle générale énoncée ci-dessus. Cette règle prévoit qu’une fourniture effectuée par un non-résident non inscrit n’est considérée comme effectuée au Canada que si elle est effectuée dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada:

Diriger une exploitation d’une entreprise au Canada: La loi canadienne ne prévoit pas de règles sur ce qui constitue une activité commerciale au Canada. Par conséquent, les seules indications fournies sont la jurisprudence de loi commune et les décisions administratives de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Pour vous aider à déterminer si vous exploitez une entreprise au Canada, l’ARC a bien voulu énumérer 12 facteurs dont elle tient compte pour évaluer si une fourniture est effectuée dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada:

  • L’endroit où sont situés les agents et employés du non-résident
  • Le lieu de livraison
  • Le lieu de payement
  • L’endroit où les achats sont effectués ou les actifs acquis
  • Le lieu à partir duquel les transactions sont sollicitées
  • L’endroit des biens ou un inventaire des biens
  • L’endroit où les contrats sont conclus
  • L’emplacement d’un compte bancaire
  • Le lieu où le nom et l’entreprise d’un non-résident sont répertoriés dans un répertoire
  • L’emplacement d’une succursale ou d’un bureau
  • L’endroit où les services sont rendus 
  • Le lieu de fabrication ou de production

L’ARC ajoute que l’importance ou la pertinence d’un facteur donné dans un cas particulier dépend de la nature de l’activité commerciale examinée et, comme toujours, des faits et des circonstances propres à chaque cas. Selon votre analyse, vous devrez déterminer si votre présence au Canada est suffisante pour conclure que vous exploitez une entreprise au Canada.

Conclusion: si vous concluez que vous exploitez une entreprise au Canada, vous devrez vous inscrire aux fins de la TPS et serez responsable de la perception de la TPS sur vos ventes au Canada. Vous aurez également le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS payée sur ses dépenses au Canada. Veuillez noter qu’un non-résident qui s’enregistre auprès de l’ARC pour la TPS peut être tenu de fournir un dépôt de garantie.

 

Besoin d’aide?

Nous avons l’expérience nécessaire pour évaluer les exigences en matière de production de la TPS pour les non-résidents qui fournissent des services au Canada. Contactez-nous pour une consultation gratuite concernant votre situation en matière de TPS :

UHY Victor LLP Canada U.S. Tax Team

crossbordertax@uhyvictor.com
(514) 282-0067

 

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