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SSUC Mise à jour
2 novembre 2020, Projet de loi C- 9
Le 2 novembre, la vice première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a présenté le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et Subvention salariale d’urgence du Canada)
Les changements prévus sont les suivants :
- Dates limites : La date limite de présentation des demandes est le 31 janvier 2021 et 180 jours après la fin de la période spécifique.
- Achat d'actifs : La règle d'achat d'actifs a été étendue pour couvrir les acquisitions illimitées. Au lieu de devoir acquérir la totalité ou la quasi-totalité des biens de l'entreprise, la condition peut être remplie en acquérant la totalité ou la quasi-totalité des biens du vendeur, qui peuvent raisonnablement être considérés comme nécessaires pour que l'entreprise éligible puisse exploiter une entreprise du vendeur ou une partie d'une entreprise du vendeur en tant qu'entreprise.
- Choix prévus aux alinéas : Le problème technique empêchant la réalisation d'élections en vertu de ces paragraphes après la quatrième période a été résolu.
- La modification ou la révocation des choix :une entité qualifiée peut modifier ou révoquer un choix fait au plus tard à la date à laquelle la demande est due pour la première période de référence à l'égard de laquelle le choix est fait.
- Admissibilité des employés : les employés qui sont principalement employés au Canada, et cette exigence est limitée à la période pendant laquelle la personne est employée par l'institution admissible.
Plus de détails à suivre.
14 octobre 2020: Mise à jour du programme de la SSUC
Mise à jour:
- Le taux de subvention de base pour la période du 27 septembre au 24 octobre 2020 s'applique jusqu'au 19 décembre 2020. Le taux maximum de la subvention de base serait fixé à 40 % pendant cette période, tandis que le taux maximum du complément demeurerait à 25 %.
- Le critère de baisse des revenus pour la subvention de base et la subvention salariale serait harmonisé à compter du 27 septembre. Au lieu d’utiliser le critère actuel de la baisse de revenus sur trois mois pour la subvention complémentaire, on déterminerait la subvention de base et la subvention complémentaire en fonction de la variation des revenus mensuels de l’employeur admissible, d’une année à l’autre, pour le mois civil en cours ou le mois précédent. Quant aux employeurs qui ont recours à l’approche autre que l’approche générale (dite « l’autre approche ») pour déterminer la baisse des revenus, la subvention de base et la subvention complémentaire seraient déterminées en fonction de la variation des revenus mensuels de l’employeur admissible par rapport à la moyenne des revenus qu’il a gagnés en janvier et en février 2020.
- Afin que le critère de la baisse des revenus ne donne pas lieu à une subvention salariale moins généreuse, le programme de subvention salariale comprendrait une règle d’exonération qui s’appliquerait du 27 septembre au 19 décembre 2020. En vertu de cette règle, un employeur admissible aurait droit à une subvention complémentaire d’un taux au moins équivalent à celui qu’il aurait obtenu en vertu du critère de baisse des revenus sur 3 mois.
- Pour les travailleurs mis à pied, à compter du 25 octobre 2020, la subvention salariale serait harmonisée avec les prestations d’assurance-emploi (l’application des règles initiales avait auparavant été prolongée jusqu’au 24 octobre). En conséquence, la subvention salariale versée chaque semaine à un employé n’ayant pas de lien de dépendance (ou à un employé ayant un lien de dépendance qui a touché une rémunération avant la crise durant la période en question) serait :
- le montant de la rémunération admissible versée pour la semaine en question, ou,
- si la rémunération de l’employé est de 500 $ ou plus pour la semaine en question, la plus élevée des sommes suivantes :
- 500 $ ou
- 55 % de la rémunération que l’employé a reçue avant la crise (jusqu’à concurrence d’un montant maximal de subvention de 573 $).
Le gouvernement publiera un document d’information technique sur la subvention salariale prolongée, dont des détails sur l’admissibilité. Un projet de loi permettant la mise en œuvre de ces modifications sera
9 october 2020 : Prologation du programme SSUC jusqu'en juin 2021
Le 9 octobre 2020, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il prolongerait la SSUC jusqu'en juin 2021. Les changements proposés sont les suivants :
- La structure actuelle restera la même pour un taux allant jusqu'à 65% des salaires éligibles jusqu'au 19 décembre 2020.
Plus de détails suivront dans le cadre des prochaines semaines.
17 juin 2020 : Prolongation du programme SSUC jusqu'au 29 août 2020 - voir ci-dessous.
Les propositions résumées ci-dessous n'ont pas encore été adoptées et sont susceptibles d'être modifiées.
Le 17 juillet 2020, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il prolongeait la SSUC jusqu'au 19 décembre 2020. Les changements proposés dans le projet de propositions du gouvernement:
- la prolongation du programme de la SSUC jusqu'au 19 décembre 2020, y compris les détails du programme révisé jusqu'au 21 novembre 2020.
- rendent la subvention accessible à un plus large nombre d'employeurs en incluant les employeurs dont la baisse de revenus est inférieure à 30 % et en accordant une subvention de base à tous les employeurs admissibles.
- introduit une subvention complémentaire pouvant aller jusqu'à 25 % supplémentaires pour les employeurs qui ont été le plus durement touchés par la pandémie.
- offrent une certitude aux employeurs qui ont déjà pris des décisions commerciales pour juillet et août en leur garantissant qu'ils ne recevront pas un taux de subvention inférieur à celui qu'ils auraient eu en vertu des règles précédentes.
Périodes d'admissibilité:
Employers will also be eligible for a subsidy of up to 75% of salaries and wages paid to new employees.
Périodes d'admissibilité
- Période 4 7 juin – 4 juillet Mois de référence: Juin 2019
- Période 5 5 juillet – 1er août Mois de référence: Juillet 2019
- Période 6 2 août – 29 août Mois de référence: Août 2019
- Période 7 30 août – 26 sept Mois de référence: Sept 2019
- Période 8 27 sept – 24 oct Mois de référence: Oct 2019
- Période 9 25 oct – 21 nov Mois de référence: Nov 2019
- Période 10 Nov 22 – Dec 19 Mois de référence: Nov 2019
La SSUC est composée de deux volets:
- Une subvention de base accessible à tous les employeurs admissibles qui subissent une réduction de revenus.
- Une subvention complémentaire pour les employeurs les plus durement touchés qui font face à une perte de revenus de 50% et plus.
Structure des taux pour la SSUC de base:
| Périodes |
Période 5*: 5 juillet – 1 août
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Période 6*: 2 – 29 août
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Période 7: 30 août – 26 septembre
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Période 8: 27 septembre – 24 octobre
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Période 9: 25 octobre – 21 novembre
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| Prestation hebdomadaire maximale par employé |
Jusqu'à 677$ |
Jusqu'à 677$ |
Jusqu'à 565$ |
Jusqu'à 452$ |
Jusqu'à 226$ |
| Perte de revenus 50% et plus |
60% |
60% |
50% |
40% |
20% |
| De 0% à 49% |
1.2 x perte de revenus
(p.ex., 1.2 x perte de revenus de 20% = taux de SSUC de base de 24%)
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1.2 x perte de revenus
(p.ex., 1.2 x perte de revenus de 20% = taux de SSUC de base de 24%)
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1.0 x perte de revenus
(p.ex., 1.0 x perte de revenus de 20% = taux de SSUC de base de 20%)
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0.8 x perte de revenus
(p.ex., 0.8 x perte de revenus de 20% = taux de SSUC de base de 16%)
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0.4 x perte de revenus
(p.ex.,0.4 x perte de revenus de 20% = taux de SSUC de base de 8%)
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Structure des taux combinés de la SSUC de base et la SSUC complémentaire pour les périodes 5 and 6* Perte moyenne des revenus durant les trois mois précédents:
| Pourcentage compensatoire de baisse de revenu |
70% ou plus |
De 50% à 69% |
De 0% à 49% |
| 50% et plus |
85% (SSUC de base de 60% + SSUC complémentaire 25% ) |
60% + 1.25 x (perte de 3 mois -50%)
(e.g., SSUC de base de 60% + 1.25 x (perte de revenus de 60% 3 mois - 50%) = taux de SSUC de 72.5%)
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60% (SSUC de base 60% + SSUC complémentaire de 0%)
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| De 0% à 49% |
1.2 x perte de revenus + 25%
(p.ex., 1.2 perte de revenus x 20% + 25% = taux de SSUC de 49%)
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1.2 x perte de revenus + 1.25 x (perte de revenus de 3 mois-50%)
(p.ex., 1.2 x 20% perte de revenus + 1.25 x (perte de revenus de 3 mois - 50%) = taux de SSUC de 36.5%)
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1.2 x perte de revenus
(p.ex., 1.2 x perte de revenus de 20% = taux de SSUC de 24%)
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| Aucune perte de revenus |
25% (SSUC de base de 0% + SSUC complémentaire 25%) |
1.25 x (Perte de revenus de 3 mois 50%)
(p.ex., 1.25 x (perte de 60% de 3 mois - 50%) = 12.5% taux de SSUC)
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Aucun |
Prolongation du programme SSUC jusqu'au 29 août 2020 (annoncé le 17 juin 2020)
Le 15 mai 2020, le gouvernement canadien a annoncé que le programme de la SSUC a été prolongé de 12 semaines supplémentaires jusqu'au 29 août, 2020.
Le gouvernement a confirmé que les critères d'éligibilité pour le quatrième mois [du 7 juin au 4 juillet] resteront les mêmes que pour les trois premiers mois.
Des détails additionnels seront annoncés pour les changements qui pourraient être apportés aux mois/périodes 5 et 6 [5 juillet 2020 - 29 août 2020].
Subvention salariale temporaire de 10% pour les employeurs
Le 18 mars, le gouvernement canadien a introduit une subvention salariale fédérale de 10 % pour les petites entreprises (la « subvention salariale de 10 % »).
La subvention salariale de 10 % est limitée aux particuliers, aux organismes de bienfaisance enregistrés sans but lucratif, aux sociétés privées sous contrôle canadien en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu (Canada) qui sont admissibles à la déduction pour petites entreprises, et aux sociétés de personnes qui répondent à certains critères.
Cette subvention équivaut à 10 % de la rémunération versée au cours d’une période donnée, jusqu’à concurrence de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur. Plusieurs employeurs admissibles à la SSUC sont aussi admissibles à la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs.
Les employeurs sont responsables du calcul manuel de la subvention de 10 % et peuvent la « réclamer » en réduisant du montant de la subvention leur versement actuel au titre de l’impôt fédéral, provincial ou territorial sur le revenu.
Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) [75% subvention salariale]
Le 1er avril, le gouvernement canadien a introduit la « Subvention salariale d’urgence du Canada » disponible pour toutes les entreprises, les organisations de bienfaisance et les organisations à but non lucratif qui ont connu une baisse de 30% de leurs revenus en raison de COVID-19.
Critères d'éligibilité
- Il sera appliqué à un taux de 75 % des premiers 58 700 dollars normalement gagnés par les employés, ce qui représente une prestation pouvant atteindre 847 dollars par semaine.
- Les employeurs admissibles à la subvention sont tenus de faire tout leur possible pour compléter le versement les des salaires de leurs employés afin de les ramener aux niveaux antérieurs à la crise.
- Les employeurs obtiendront également un remboursement de 100 % de certaines cotisations qu’ils ont versées à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale. Ce remboursement couvre 100 % des cotisations payées par l’employeur pour les employés admissibles pour chaque semaine pendant laquelle ces employés sont en congé payé et pour laquelle l’employeur peut demander le SSUC pour ces employés.
- Ce remboursement n’est pas soumis à la prestation hebdomadaire maximale par employé de 847 $ qu’un employeur admissible peut réclamer.
- Le programme de subvention sera en place pour une période de 12 semaines, du 15 mars au 6 juin 2020. (Voir la prolongation du 17 juin 2020 ci-dessous).
- Il n’y aura pas de limite globale au montant de la subvention qu’un employeur éligible peut demander.
- Les organisations publiques ne sont pas admissibles à la subvention. Cela comprend les municipalités et les gouvernements locaux, les sociétés d’État, les universités publiques, les collèges, les écoles et les hôpitaux.
- Le droit à la subvention salariale sera entièrement basé sur le salaire, le traitement ou toute autre rémunération effectivement versée aux employés.
- Les employeurs peuvent également bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 75 % des salaires et traitements versés aux nouveaux employés.
- Les employeurs admissibles doivent demander la subvention par l’intermédiaire du portail Mon dossier d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada ou d’une application Web. De plus amples informations sur le processus de demande seront bientôt disponibles.
Critère des revenus
Les employeurs sont autorisés à calculer leurs revenus selon la méthode de la comptabilité d'exercice ou la méthode de la comptabilité de caisse, mais pas une combinaison des deux.
Employeurs admissibles qui ont connu une baisse de leurs revenus bruts d'au moins:
- 15 % en mars 2020 (par rapport au mois de mars 2019)
- 30% en avril 2020 (par rapport au mois d'avril 2019)
- 30% en mai 2020 (par rapport au mois de mai 2019)
L'admissibilité à cette subvention est déterminée en général par la variation des revenus mensuels d'un employeur éligible, d'une année sur l'autre, pour le mois civil au cours duquel la période a commencé.
Les employeurs sont autorisés à calculer la variation de leurs revenus en utilisant un autre critère de référence pour déterminer leur admissibilité. Selon cette autre approche, les employeurs sont autorisés à comparer leurs revenus en utilisant la moyenne de leurs revenus gagnés en janvier et février 2020.
- Afin de donner une certitude aux employeurs, une fois qu'un employeur est reconnu admissible pour une période donnée, il le sera automatiquement admissible pour la période suivante.
- Les employeurs doivent sélectionner une méthode comptable lors de leur première demande d'adhésion à la SSUC et utiliser cette méthode pour toute la durée du programme. Un choix est requis pour les employeurs qui souhaitent utiliser la méthode de la comptabilité de caisse.
- Pour apporter de la certitude, une fois qu’un employeur est jugé admissible pour une période déterminée, il le sera automatiquement à la prochaine période du programme de la SSUC.
- Les revenus admissibles doivent être calculés en utilisant les méthodes comptables qu’utilisent actuellement les employeurs, sous réserve de certaines exceptions, notamment des règles spéciales pour les organismes de bienfaisance enregistrés et certaines autres exonérations fiscales.
- Des règles spéciales peuvent également s'appliquer aux employeurs qui préparent normalement des états financiers sur une base consolidée, aux employeurs qui font partie d'un groupe affilié, aux participants aux coentreprises et aux employeurs qui en tirent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus de personnes ou de sociétés avec lesquelles ils ont un lien de dépendance.
- Les groupes affiliés sont autorisés à calculer leurs revenus sur une base consolidée.
Intégration avec la subvention salariale de 10%
Les organisations qui ne sont pas éligibles à la SSUC peuvent néanmoins bénéficier de la subvention salariale de 10 %.
Certains employeurs peuvent en outre bénéficier à la fois de la subvention salariale de 10 % et de la subvention salariale d’urgence du Canada. Si tel est le cas, tout montant au titre de cette dernière sera réduit de toute subvention de 10 % demandée pour la même période.
Surveillance de la conformité
Le gouvernement canadien a mis en garde contre les conséquences " sévères " pour toute partie qui tenterait de tirer profit de la SSUC et a indiqué des sanctions potentielles pour les demandes frauduleuses et l'introduction de nouvelles infractions si un employeur fournit des informations fausses ou trompeuses en rapport avec le programme.
Afin de s’assurer de l’intégrité du programme et de s’assurer qu’il aide les Canadiens à conserver leur emploi, les employeurs seront tenus de rembourser les montants versés au titre de la subvention salariale s’ils ne satisfont pas aux exigences d’admissibilité.
Traitement fiscal de la SSUC
Toute subvention salariale reçue par les employeurs sera considérée comme une aide gouvernementale et sera incluse dans le revenu imposable de l’employeur. Il est entendu que les montants qui devraient être reçus au titre de la SSUC ne seraient pas considérés comme étant un revenu aux fins des critères des revenus énoncés ci-dessus.
Comment faire une demande :
- La plupart des entreprises peuvent faire une demande en utilisant le service Mon dossier d’entreprise
- Si vous représentez une entreprise, vous pouvez faire une demande en utilisant la fonction Représenter un client
- Vous pouvez également utiliser un formulaire de candidature en ligne séparé spécifique
Ligne d'assistance pour les questions relatives au sujet de la PCU ou de la SSUC : 1-833-966-2099
Cliquez-ici pour accéder au guide d'application de la Subvention salariale d’urgence du Canada
