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Mise à jour: le 4 octobre 2021
Nouvelle loi C-9 – Mise à jour – (Statut : en vigeur)
Soutien supplémentaire aux entreprises canadiennes
Cliquez-ici pour la foire aux questions de la SSUC
Mise à jour du 2 juin 2021 : SSUC et SUCL
Selon le budget fédéral de 2021, les changements suivants s’appliquent à la Subvention canadienne pour les salaires d’urgence (SSUC), à la Subvention canadienne pour le loyer d’urgence (SUCL) et au Programme de soutien en cas d’urgence. Ses programmes reprendront leurs activités du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021. Le gouvernement a également ajouté la possibilité deux autres périodes de référence et d’apporter certaines modifications à la subvention salariale hebdomadaire pour un employé en congé payé.
Les nouvelles périodes proposées :
Structure des taux de la subvention de base :
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Period 17: June 6 – July 3 |
Period 18: July 4 – July 31 |
Period 19: August 1 – 28 |
Period 20: August 29 – Sept 25 |
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| Subvention hebdomadaire maximale par employé | Jusqu’à $847 | Jusqu’à $677 | Jusqu’à $452 | Jusqu’à $226 |
| 70% et plus |
75% (40% base + 35% complément) |
60% (35% + 25% complément) | 40% (25% + 15% complément) | 20% (10% + 10% complément) |
| 50% à 70% |
Taux de base 40% + (Baisse de revenus -50%) x 1.25
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Taux de base 35% + 1.25 x (Baisse de revenus – 50%) |
Taux de base 25% + 0.75x (Baisse de revenus – 50%)
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Taux de base 10% + 0.5 x (Baisse de revenus – 50%)
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| 10 – 50% |
Taux de base: baise de revenus x 0.8 (ex: 30% baise de revenus x 0.8 = 24% taux de subvention) |
Taux de base: (baisse de revenus – 10%) x 0.875 (ex: 30% baise de revenus – 10% x 0.875 = 17.5% taux de subvention) |
Taux de base: (baisse de revenus – 10%) x 0.625 (ex: 30% baise de revenus – 10% x 0.625 = 12.5% taux de subvention) |
Taux de base: (baisse de revenus – 10%) x 0.25 (ex: 30% baise de revenus – 10% x 0.25 = 5% taux de subvention
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| 0 – 10% |
Taux de base: baise de revenus x 0.8 (ex: 5% baise de revenus x 0.8 = 4% taux de subvention)
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0% |
0% |
0% |
Subvention salariale hebdomadaire pour les employés en congé
Du 6 juin au 28 août 2021, le montant de la rémunération par semaine est le suivant :
Les périodes de référence pour les périodes 17 à 20 sont les suivantes :
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Période 17 : 6 juin – 3 juillet |
Période 18 : du 4 au 1 juillet |
Période 19 : du 1er au 28 août |
Période 20 : 29 août – 25 septembre |
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| Approche générale | Juin 2021 vs. juin 2019 ou mai 2021 vs. mai 2019 | Juillet 2021 v.s. Juillet 2019 ou Juin 2021 v.s. Juin 2019 | August 2021 v.s. August 2019 or July 2021 v.s. July 2019 |
Sept 2021 v.s. Sept 2019 or August 2021 v.s. August 2019 |
| Approche alternative |
Juin 2021 ou Mai 2021 sur la moyenne de Janvier et Février 2020
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Juillet 2021 ou Juin 2021 sur la moyenne de Janvier et Février 2020 | Août 2021 ou Juillet 2021 sur la moyenne de Janvier et Février 2020 | Sept 2021 ou Août 2021 sur la moyenne de Janvier et Février 2020 |
Pour plus de renseignements, cliquez ici.
Le 3 mars 2021, le gouvernement du Canada annonce des changements à la Subvention salariale d’urgence du Canada, à la Subvention de loyer d’urgence du Canada et au programme de mesure de soutien en cas de confinement. Ces programmes sont disponibles jusqu’en juin 2021.
Les changements suivants sont :
Choix à faire entre les périodes suivantes :
Le montant de la rémunération admissible versée par semaine :
Pour plus d’informations sur ce programme, cliquez ici.
Le 2 novembre 2020, le gouvernement canadien a présenté la loi C-9, un projet de loi modifiant la subvention canadienne d’urgence au loyer et la subvention canadienne d’urgence au salaire. Les changements sont en grande partie mécanique et ne modifient pas de manière significative les règles de la SSUC.
Périodes d’admissibilité
(Nouvelles périodes de prestations de 11 à 17 – détails à suivre)
Période finale se termine au plus tard le 30 juin 2021.
Pour les périodes d’admissibilité 5 et suivantes, si un salarié a pris un congé parental ou un autre congé d’AE conformément au paragraphe 12 (3) de la loi sur l’AE pour toute la période allant du 1er juillet 2019 au 15 mars 2020, la période de référence pour ce salarié peut être choisie comme étant la période de 90 jours précédant le début du congé.
Révision et mise à jour de la SSUC
Tous les employeurs admissibles qui subissent une baisse de leurs revenus admissibles, quel qu’en soit le niveau, peuvent être éligibles pour demander une subvention.
Le taux de subvention de la SSUC révisée varie en fonction du niveau de baisse des “revenus admissibles”.
La version révisée de la SSUC est composée de deux volets:
1. Une subvention de base:
Le taux de la SSUC de base maximale serait accordé aux employeurs qui font face à une perte de revenus de 50 % ou plus. Les employeurs dont la perte de revenus est de moins de 50 % seraient admissibles à un taux de la SSUC plus bas.
Le taux de la SSUC de base maximale serait graduellement réduit de 60 %, aux périodes 5 et 6, à 20 % à la période 9.
Le taux de base maximum pour les périodes 8 et 10 est de 40 %.
2. Une subvention complémentaire:
Le taux de la SSUC complémentaire maximal de 25 %, est atteint lorsq’un employeur subit une perte de revenus d’au moins 70 %.
La baisse de revenu est calculée en comparant l’un et l’autre:
La subvention totale disponible pour chaque semaine d’une période de référence pour un employé admissible actif est calculée en multipliant le taux de base applicable plus le taux complémentaire applicable par la « rémunération admissible » totale jusqu’à 1 129 $.
(pourcentage de base + pourcentage complémentaire) x rémunération admissible (jusqu’à concurrence de 1 129 $ par semaine)
Les employeurs peuvent comparer leurs revenus mensuels actuels par rapport à :
Remarque: un employeur n’est pas tenu d’utiliser la même approche que celle utilisée pour la qualification des périodes 1 à 4. Mais ils doivent utiliser la même approche pour bénéficier des périodes 5 à 10. Néanmoins, ils doivent utiliser la même approche pour bénéficier des périodes 5 à 10.
Pour les périodes 2, 3 ou 4, 70 % (pour les périodes 5 à 17 – (toute baisse des recettes admissibles est suffisante).
Structure des taux pour la SSUC de base et complémentaire combinées pour les employeurs les plus touchés
| Pcriodes |
Période 7: 30 août – 26 septembre |
Période 8 -10 : 27 septembre – 19 décembre |
Période 11 – 13 : 20 décembre – 13 mars |
Période 13 -16 : 14 février sept – 5 juin |
| Prestation hebdomadaire maximale par employé | Jusqu’à 847$ | Jusqu’à 573$ | Jusqu’à 595$ | Jusqu’à 595$ |
| Perte de revenus 50% et plus |
75% (50% SSUC de base +25% complémentaire) |
65% (40% SSUC de base +25% complémentaire) | 75% (40% SSUC de base +35% complémentaire) | 75% (40% SSUC de base +35% complémentaire) |
| De 0% à 49% |
1.0 x perte de revenus + 25% (p.ex., 1.0 x perte de revenus + 25% = une subvention de la SSUC 45 %)
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0.8 x perte de revenus + 25% |
0.8 x perte de revenus +0%
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0.8 x perte de revenus +0%
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La SSUC pour les employés mis à pied temporairement, utilisé pour assurer l’éligibilité aux périodes 5 et 6 (du 5 juillet au 1er août et du 2 août au 29 août).
Un taux de 75% est disponible si la baisse des revenus est d’au moins 30%.
Un taux de 75% de la SSUC est disponible si la baisse des revenus n’est d’au moins 30%. (c’est-à-dire que les règles qui s’appliquent aux employés mis à pied temporairement seront également applicables aux employeurs admissibles qui ont droit soient pour les périodes d’admissibilité 5 et 10, à un taux d’AE au moins aussi élevé que celui qui aurait été appliqué dans le cadre de l’AE initiale).
Les employés mis à pied temporairement:
À partir du 30 août, le calcul de la subvention pour les employés mis à pied temporairement sera identique à celui pour les prestations fournies précédemment. Les cotisations patronales pour le Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, de l’assurance-emploi et du Régime québécois d’assurance parentale, qui sont payables sur le salaire des employés mis à pied temporairement, continueront d’être remboursées aux employeurs.
La subvention pour les employés mis à pied temporairement serait calculée comme suit :
75 % du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $ ;
Le montant de la SSUC est calculé par rapport à la rémunération versée pendant une des périodes admissibles; la rémunération peut avoir été versée à n’importe quel moment avant le 31 décembre 2021.
Une prolongation des délais de présentation des demandes
Une entité admissible peut encore soumettre une demande, elle doit être reçue avant février 2021.
Autres changements
1. Processus d’appel actuellement en place: prévoir une procédure d’appel basée sur la procédure existant pour les avis de détermination qui permet d’interjeter un appel devant la cour canadienne de l’impôt.
2 .Allégement pour les acquisitions d’actifs: fournir des règles de continuité pour le calcul de la baisse des revenues admissibles d’un employeur dans certains cas où l’employeur a acheté la totalité ou une partie des actifs du vendeur pendant une période admissible.
Des règles de continuité s’appliquent désormais au calcul de la perte de revenus subie par l’acquéreur. Ces règles sont assujetties à certaines conditions :
Lorsque les conditions sont remplies, le revenu tiré des actifs acquis au cours de la période de référence antérieure ou de la période de référence actuelle est inclus dans le revenu de l’acquéreur de la période d’admissibilité et soustrait du revenu du vendeur
Acquisition d’actifs : cette règle a été élargie pour les parties qui n’ont pas de liens de dépendance. Il n’est pas nécessaire d’acquérir la totalité ou presque des biens d’entreprise; la condition est respectée par l’acquisition de la totalité ou presque des actifs du vendeur qui peut raisonnablement être considérée comme nécessaire pour que l’entité déterminée soit en mesure d’exploiter l’entreprise du vendeur, ou une partie de l’entreprise du vendeur, à titre d’entreprise.
3. La nouvelle définition de la “rémunération de base” pour mieux tenir compte des employés saisonniers et des employés revenant d’un congé prolongé. Le projet de loi C-20 ajoute deux autres périodes de rémunération de base :
4. Permettre aux organismes de bienfaisance enregistrée et organisations exemptes d’impôt admissibles de choisir d’inclure ou non les revenus de source gouvernementale dans les “revenus admissibles.”
5. Permettre aux entités qui utilisent la méthode de comptabilité de caisse de choisir d’utiliser la comptabilité d’exercice pour calculer leurs revenus aux fins de la SSUC.
6. L’option de calculer les revenus d’un “groupe affilié” sur une base consolidée: les membres d’un “groupe affilié” devront décider s’ils produisent leurs demandes de SSUC sur la base de revenus consolidés ou non. Si un calcul des revenus sur une base consolidée est choisi, tous les membres du groupe doivent faire un choix conjoint à cet effet.
7. Les entités ayant un lien de dépendance: si un employeur reçoit la totalité ou presque de ses revenus d’une ou de plusieurs entités avec qui il a un lien de dépendance, il pourrait réclamer la SSUC basée sur la baisse de revenus de ces entités dans la mesure où il fait un choix conjoint avec chacune d’entre elles.
Nouvelles périodes de qualification 11 à 17
Le taux maximal de l’AE pour les périodes de qualification et les périodes de référence 11 – 17 ( à confirmer)
Le “pourcentage du taux complémentaire” – est remplacé par le pourcentage déterminé par règlement pour la période de qualification. Si aucun pourcentage n’est établi, le moindre de 25 % et du pourcentage déterminé par la formule.
” Pourcentage de réduction des recettes complémentaires ” – pour calculer le test de la baisse des recettes. Au lieu du test de baisse des recettes de 3 mois pour la subvention complémentaire. Le “taux complémentaire” et le “taux de base” seront tous deux déterminés par les revenus mensuels de l’employeur, sur une base annuelle pour le mois en cours ou les mois précédents.
Proposition de loi C-9 : autres changements
Dates limites de soumission des candidatures : la date limite de soumission des candidatures est le 31 janvier 2021 et 180 jours après la fin de la période spécifique.
Employé admissible : les employés qui n’ont pas reçu de rémunération pendant 4 jours ou plus, ne sont pas considérés comme et “employé admissible”. Cela s’applique aux périodes 1 à 4. L’employé doit être employé principalement au Canada.
Acquisition d’actifs : la règle sur l’acquisition d’actifs a été élargie pour les parties qui n’ont pas de liens de dépendance. Il n’est pas nécessaire d’acquérir la totalité ou presque des biens d’entreprise; la condition est respectée par l’acquisition de la totalité ou presque des actifs du vendeur qui peut raisonnablement être considéré comme nécessaire pour que l’entité déterminée soit en mesure d’exploiter l’entreprise du vendeur, ou une partie de l’entreprise du vendeur, à titre d’entreprise.
Élections : le problème technique empêchant la tenue d’élections en vertu de ces paragraphes après que la quatrième période a été corrigé.
Modification ou révocation des choix : une entité qualifiée peut désormais modifier ou révoquer un choix fait au plus tard à la date à laquelle la demande est due pour la première période de qualification à l’égard de laquelle le choix est fait.
Admissibilité des employés : les travailleurs qui sont principalement employés au Canada, et cette exigence est limitée à la période pendant laquelle la personne est employée par l’établissement admissible.
Subvention salariale temporaire de 10 %
Il se peut que vous soyez admissible à la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs et à la SSUC.Si vous recevez la subvention salariale temporaire, vous devez réduire le montant de votre demande de SSUC en fonction de tous les montants que vous demandez au titre de la subvention salariale temporaire pour les dates de paie d’une période spécifique de demande de SSUC.
Si un employeur le souhaite, il peut choisir que la SSUC soit égale à un pourcentage inférieur de la rémunération qu’il verse. Si vous demandez moins que le montant total de 10 % auquel vous avez droit, l’ARC considérera que vous avez choisi de réduire votre subvention admissible.
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