Québec : Nouvelle obligation fiscale pour les entreprises d’entretien pour les édifices publics et sous contractants (Janvier 1, 2021)

17 décembre, 2020   -   By Luisa Almazan

Québec : Nouvelle obligation fiscale pour les entreprises d’entretien pour les édifices publics et sous contractants (Janvier 1, 2021)

 

Revenu Québec a annoncé que les exigences concerneront les travaux d’entretien visés par le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal ou le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec. Elles viseront à contrer certaines problématiques observées dans ce secteur d’activité, dont le travail au noir.

 

Attestations nécessaires à la validité des contrats :

  • Une attestation est valide jusqu’au mois où elle a été délivrée et jusqu’à trois mois après.
  • Si l’attestation expire avant la fin des travaux, une nouvelle attestation doit être demandée.

 

Les nouvelles obligations

Sous-contractants en entretien d’édifices publics: 

  • Détenir un formulaire d’attestation valide de Revenu Québec & une copie de l’attestation de l’entreprise d’entretien: l’attestation doit être valide du début jusqu’à la fin des travaux. Ceci s’applique également aux contrats conclus avant le 1er janvier 2021 et qui sont soumis à ces nouveaux engagements. L’obligation commence au début des travaux.

 

Entrepirses d’entretien d’édifices publics:

  • Doit détenir une copie valide du sous-contractant. (Cela s’applique également aux contrats conclus avant le 1er janvier 2021 et sont soumis à ces nouvelles obligations)
  • Vérification obligatoire de l’Attestation. (Cela s’applique également aux contrats conclus avant le 1er janvier 2021 et sont soumis à ces nouvelles obligations)
  • Indiquez tous les montants comptabilisés au cours de chaque trimestre civil se terminant le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de l’année. (le dernier jour du mois et en indiquant le trimestre auquel il s’est terminé)

 

Les nouvelles exigences sont les suivantes :

  • Si un contrat de 10 000 $ ou plus (taxes non incluses) est conclu entre le contractant, les sous-traitants et une entreprise. Pour une année complète (pour les contrats avant le 1er janvier 2021, la part des coûts des travaux d’entretien ne peut pas être prise)
  • Un contrat de service de construction d’une durée indéterminée se poursuit ou est conclu par les deux parties après le 1er janvier 2021, quelle que soit la valeur de ce contrat.

 

Pour plus d’informations cliquez ici.

 

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