Ressources Transfrontalières

Une demande de DV doit: 

• être complète
• doit impliquer l'application ou une application potentielle d'une pénalité
• inclure au moins une année pour laquelle aucune déclaration d'impôt sur le revenu n’a encore été produite généré potentiellement des intérêts ou pénalités suite à la divulgation de la TPS/TVH.
• inclure au moins une période de retard, en ce qui concerne les divulgations de la TPS/TVH
• inclure le paiement de l'impôt estimé dû
• si vous déposez une demande de DV et que l'Agence du revenu du Canada l'accepte, vous devez payer tout ou une partie des impôts dues, incluant les intérêts

Exemples de ce que peut contenir une demande de DV pour l'impôt sur le revenu :

• revenus omis ou non déclarés
• dépenses déclarées par erreur
• défaut de produire une déclaration de renseignements (T1135, Bilan de vérification du revenu étranger).
• omission de verser des retenues à la source des employés (ex., déductions du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec)

Program général : dans ce programme, aucune pénalité ne vous sera imposée et vous ne ferez pas l’objet d'une poursuite judiciaire concernant les renseignements divulgués. L'ARC n'annulera que la moitié des intérêts des années antérieures aux trois dernières années.

Programme limité : avant d'accepter une demande, l'ARC exige que le contribuable renonce à ses droits de recours liés à l'objet de la divulgation, sous réserve d'une objection relative à une question de caractérisation ou de calcul. L'ARC ne renoncera pas à toutes les pénalités et n'annulera aucun frais d'intérêts. L'ARC renoncera uniquement à la pénalité pour négligence grave.

Les facteurs suivants sont à considérer pour décider si une demande doit être incluse dans le programme limité :

• il y a eu des efforts de dissimulation par l’utilisation de structures à l’étranger ou d’autres moyens;
• les montants en jeu
• le nombre d’années d’inobservation
• le niveau d’expertise du contribuable
• la divulgation a eu lieu après un énoncé officiel de l’Agence du revenu du Canada (ARC) concernant son objectif précis d’observation (par exemple, le lancement d’un projet ou d’une campagne d’observation) ou à la suite de correspondance générale de l’ARC

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Exemples de ce qu'une demande de divulgation de la TPS/TVH peut impliquer :

• des divulgations fiscales non divulguées
• des crédits de taxe sur les intrants incorrectement déclarés
• des remboursements ou des remises
• un impôt brut ou net impayé d’une période de déclaration précédente
• des montants non déclaré antérieurement à l’ARC

Programme général - Omissions mineures et involontaires : dans ce programme, vous ne serez pas poursuivi, ni pénalisé pour les faits et éléments divulgués. Vous devrez seulement payer les intérêts dus.

Programme limité – Omissions majeures ou intentionnelles : dans ce programme, vous ne serez pas soumis à des poursuites criminelles ou à des sanctions ou à une négligence grave en ce qui concerne les faits et les éléments divulgués. Néanmoins, d'autres sanctions peuvent être imposées et des intérêts seront facturés.

Le programme des opérations sans impact fiscal : dans ce programme, vous remettrez le montant de la TPS/TVH non récupéré ou des remboursements de taxes en amont que vous avez injustement réclamé. Ceci correspond à un allègement aux inscrits qui souhaitent corriger des erreurs non intentionnelles. La possibilité à une réduction des aux pénalités et aux intérêts est possible.

Facteurs à prendre en compte pour une divulgation dans le cadre du programme limité :

• la TPS/TVH a été facturée ou perçue, mais pas versée
• le contribuable a gagné au moins 250 millions de dollars de recettes au cours d'au moins deux des cinq dernières années
• le contribuable s'est efforcé d'éviter la les mesures de détection de l'ARC
• le nombre d'années de non-conformité
• le montant des fonds impliqués
• les actions du contribuable en matière de non-conformité constituent une négligence grave
• le niveau d’expertise du contribuable
• le contribuable a procédé au processus de divulgation après que l'ARC ait annoncé qu'elle se concentrait sur la catégorie spécifique de non-respect
• dans le cadre du programme limité, les participants devront signer une renonciation à leur droit d'objection et de recours concernant la question spécifique divulguée

Pour des informations plus détaillées concernant le volet de la TPS/TVH, cliquez ici.

Programme général : dans ce programme, vous ne serez pas poursuivi au pénal ni sanctionné pour les faits et éléments divulgués. Vous devrez seulement payer les intérêts dus.

Programme limité : dans ce programme, vous ne serez ni poursuivi ni sanctionné pour les faits et éléments divulgués ou pour une négligence grave. Vous ne devrez payer que les intérêts dus. Néanmoins, d'autres sanctions peuvent s'appliquer et des intérêts seront facturés.

Opérations relatives à la TVQ sans effet fiscal : vous devrez remettre la TVQ non perçue ou les remboursements de la taxe sur les intrants qui ont été demandés indûment. Revenu Québec renoncera aux pénalités et aux intérêts qui seraient autrement exigibles en vertu de la législation fiscale applicable.

Droits sur les mutations immobilières : ce programme couvre les situations dans lesquelles des droits spéciaux égaux à 150 % des droits de mutation sont perçus sur le transfert d'un bien. Elle s'applique si vous ne déclarez pas le transfert dans le registre foncier ou si vous ne déposez pas un avis de divulgation auprès de la municipalité où se trouve l'immeuble dans le délai de 90 jours et dans les conditions prévues par la loi relative aux droits sur les mutations immobilières. Revenu Québec peut renoncer jusqu'au sixième des droits spéciaux.

Une demande de DV doit :

• être spontanée
• être complète : une divulgation est complète si la personne déclare tous les cas (y compris les transactions et les circonstances dans lesquelles la personne ne remplit pas ses obligations fiscales) pour toutes les lois fiscales, les années d'imposition et les périodes au cours desquelles la situation fiscale de la personne n'est pas conforme aux lois fiscales administrées par Revenu Québec. La personne doit calculer ses revenus et les droits qu'elle doit. Si les livres, registres ou reçus n'existent plus, la personne doit faire tous les efforts raisonnables pour estimer ses revenus et les obligations qu'elle doit pour les années ou périodes en question, afin que la demande puisse être considérée comme complète.

• être vérifiable : une demande de divulgation est vérifiable si la personne fournit à Revenu Québec tous les éléments d'information, registres, livres et documents disponibles nécessaires pour établir l'exactitude des faits présentés et des obligations estimées. Il peut y avoir des circonstances exceptionnelles dans lesquelles la personne ne peut pas fournir toutes les informations ou tous les documents nécessaires avec sa demande. Dans ces circonstances, Revenu Québec peut accorder à la personne un délai raisonnable pour fournir les renseignements requis pour compléter la demande. Normalement, ce délai n'excède pas 90 jours à compter de la date de prise d'effet de la divulgation. Si, à la date limite, des informations et des documents manquent, votre demande sera considérée comme non vérifiable. Votre demande peut être refusée et les renseignements et documents reçus seront transmis au service compétent de Revenu Québec. Si Revenu Québec est satisfait de votre demande, y compris de tous les renseignements disponibles que vous aurez fournis, et si vous ne pouvez trouver certains documents, ou si vous avez fait des efforts raisonnables pour estimer vos revenus et vos obligations concernant les années d'imposition des documents manquants, votre demande peut être considérée comme vérifiable. Ceci peut également s'appliquer à l'absence de preuves documentées provenant d'un pays étranger.

• la taxe en question doit être payée : votre demande doit être accompagnée du paiement de vos droits. Si votre situation est particulièrement complexe pour estimer le montant de vos droits où des intérêts dus, vous devrez l'estimer. Faites votre paiement à l'ordre du Ministre du Revenu du Québec et conservez une preuve de votre paiement.

• déclarations de faillite
• déclarations de revenus sans aucun impôt à payer ou avec des remboursements attendus
• choix fiscaux
• arrangements anticipés
• dispositions relatives aux roulements fiscaux
• demandes postérieures aux cotisations concernant les pénalités et les demandes d’allégement des intérêts