Ressources Transfrontalières

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Dans le cadre de son budget 2018, le gouvernement du Québec a annoncé qu’il exigerait que sa taxe de vente (TVQ) soit perçue sur les services et les biens incorporels vendus à l’étranger. La mesure a été annoncée dans le budget 2018 de la province.

Avant 2019, les fournisseurs non-résidents du Québec (ci-après dénommés «non résidents») n’étaient tenus de s’inscrire au fichier de la TVQ que lorsqu’ils disposaient d’un établissement stable ou exploitaient une entreprise au Québec.

À partir de 2019, les non-résidents devront s’inscrire dans le nouveau système d’enregistrement de la TVQ au Québec si leurs ventes à des particuliers non inscrits au Québec ont dépassé 30 000 $ au cours des 12 derniers mois.

Date d’inscription requise dans le nouveau système d’inscription de la TVQ

• Le 1 er janvier 2019, pour (1) les non-résidents qui n’exercent aucune activité au Canada et qui ne sont pas inscrits à la TPS / TVH et (2) les exploitants d’une plate-forme numérique spécifiée. Une plate-forme numérique spécifiée est un endroit où un opérateur permet à un non-résident de s’approvisionner au Québec en utilisant sa plate-forme numérique et contrôle la transaction entre le non-résident et le client, comme la facturation et la livraison.
• Le 1 er septembre 2019 pour les non-résidents qui exploitent une entreprise au Canada et qui sont inscrits à la TPS / TVH

Étapes à suivre si une inscription au nouveau système d’inscription de la TVQ est requise

• Inscrivez-vous en ligne au nouveau système d’inscription à la TVQ via le site Web de Revenu Québec. Cet enregistrement (portant un numéro commençant par NR suivi de 8 chiffres) diffère de l’enregistrement QST habituel puisqu’il permet uniquement à l’inscrit de percevoir et de verser la TVQ sans avoir droit à des recouvrements ITR. De même, la TVQ perçue par des non-résidents ne peut pas être récupérée sous forme de RTI par le client. Si le non-résident a facturé la TVQ à tort, le client doit demander un crédit au fournisseur.
• Les non-résidents doivent mettre en place des procédures pour déterminer si leurs clients au Québec sont soumis à la TVQ. Pour ce faire, ils doivent obtenir deux informations permettant de valider le lieu de résidence habituelle du client et s’il est inscrit au fichier de la TVQ.
• Déclarez et payez la TVQ collectée en ligne sur une base trimestrielle. La remise de la TVQ peut être faite en CAD, USD ou en Euros.

Les non-résidents peuvent toujours s’inscrire volontairement en vertu de la TVQ habituelle et demander un RTI. Toutefois, s’ils choisissent cet itinéraire, ils doivent également s’inscrire à la TPS / TVH. Pour plus de détails, visitez: https://www.revenuquebec.ca/en/press-room/tax-news/details/152500/

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