Nouvelle TPS/TVH sur les produits et services numériques transfrontaliers (en vigueur : 1er juillet 2020)

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Nouvelle TPS/TVH sur les produits et services numériques transfrontaliers (en vigueur : 1er juillet 2020) 

La vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a déposé aujourd’hui le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures.

Mesures proposées en matière de taxe sur les ventes :

• Détaxation temporaire de la TPS/TVH sur certains masques et visières. Cela s’applique aux articles fabriqués après le 6 décembre 2020.
• Various new GST / HST measures to ensure that foreign suppliers supplying digital products and services (including traditional services) to consumers in Canada or goods through fulfillment warehouses in Canada are subject to the GST / HST.
• Une nouvelle mesure de TPS / TVH visant à garantir un hébergement de courte durée au Canada, facilité par une plateforme numérique, est soumise à la TPS / TVH (ex: Airbnb).
• Le gouvernement propose d’introduire une taxe sur les entreprises qui fournissent des services numériques au Canada à partir du 1er janvier 2022, qui resterait en place jusqu’à ce qu’une approche commune acceptable soit élaborée (pas encore mise en œuvre) par l’OCDE. (En vigueur à partir du 1er juillet 2020)

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