Règles GILTI pour les Américains au Canada: Les Bases
La loi américaine sur les réductions d’impôt et les emplois (TJCA) récemment adoptée, rend la gestion des entreprises plus compliquée pour les citoyens américains vivant au Canada. Les règles GILTI constituent l’un des nouveaux régimes fiscaux complexes à prendre en compte.
Qu’est-ce que “GILTI”?
“GLITI” est l’acronyme du revenu international incorporel peu imposé (Global Intangible Low-Taxed Income). Les Règles “GILTI” ont été mises en place afin que les citoyens américains n’essayent pas de transférer leurs bénéfices vers des filiales étrangères dans des pays à faible fiscalité, puisque ces bénéfices étrangers peuvent être rapatriés en franchise d’impôt. Bien que ces règles aient été mises en place principalement pour Apple et Google, ils rendent plus difficile pour les citoyens américains au Canada d’utiliser les sociétés canadiennes pour reporter leur revenu de l’impôt personnel.
En vertu des règles GILTI, les bénéfices réalisés par une société étrangère contrôlée (CFC) appartenant à un citoyen américain doivent être classés en tant que GILTI ou non. les profits sont considérés “GLITI” si leur rendement dépasse 10% sur les immobilisations corporelles amortissables (par exemple, équipement, matériel) appartenant à la société.
Le problème est que les sociétés professionnelles n’ont généralement pas besoin de beaucoup de biens corporels pour gérer leur entreprise. Par exemple, un médecin constitué en société qui est un citoyen américain résidant au Canada ne peut posséder que des ordinateurs et du matériel médical de base. Cependant,les biens de la société du médecin sera considéré “GLITI” dans la mesure où ils dépassent 10% des investissements de la société dans ces actifs corporels.
Si le revenu est considéré comme GILTI, il sera imposé personnellement au citoyen américain, même si les bénéfices restent à l’intérieur de la société et ne sont pas distribués aux États-Unis. Également, la capacité de compenser l’inclusion de “GILTI” avec l’impôt canadien payé est limitée. Par conséquent, Les citoyens américains qui fournissent des services par l’intermédiaire de sociétés canadiennes risquent de perdre la possibilité de différer leur revenu de l’impôt personnel.
Article 962 Élection
Si vous êtes affecté par le régime “GILTI”, vous pourrez peut-être vous alléger le fait de déposer un choix en vertu de l’article 962 aux États-Unis. Un choix 962 est conçu pour assurer qu’un contribuable individuel n’est pas soumis à un taux d’imposition sur les revenus d’une société étrangère appartenant directement au propriétaire que s’il le possédait par le biais d’une société américaine. Le choix peut être fait sur une base annuelle en ce qui concerne toutes les sociétés étrangères contrôlées dans lesquelles une personne physique est un actionnaire des États-Unis, y compris celles détenues par le biais d’une entité de transmission. Les personnes qui font un choix en vertu de l’article 962 sont imposées comme s’il y avait une société nationale imaginaire interposée entre elles et une société étrangère qui crée un “GILTI”. Le choix effectué en vertu de l’article 962 peut être un outil précieux pour atténuer ou différer la double imposition d’être un actionnaire américain d’une entreprise canadienne – mais il convient d’examiner avec soin avant de faire ce choix. Selon les circonstances, l’application de l’article 962 pourrait amener un particulier à payer un taux d’imposition effectif plus élevé sur ses revenus en devises étrangères une fois qu’ils ont été rapatriés aux États-Unis.
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