Ressources Transfrontalières

GILTI POUR LES AMÉRICAINS AU CANADA

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Les règles GILTI pour les Américains résidents au Canada

La loi américaine sur les réductions d’impôts et l’emploi (TJCA) peut créer des complications pour les citoyens américains qui résident au Canada et qui souhaitent gérer des entreprises par l’intermédiaire de sociétés canadiennes. L’une des dispositions fiscales complexes à prendre en compte est le GILTI (Global intangible Low-Taxed Income).

 

Qu’est-ce que « GILTI »?

En 2020, le département du Trésor américain a mis en place une règle spéciale (high-tax exception) pour inclure certains revenus assujettis à l’impôt élevé dans les règles GILTI.  Ces revenus ne sont pas inclus dans le revenu net testé de la société étrangère contrôlée (Controlled Foreign Corporation – CFC). Pour bénéficier de cette règle spéciale (high-tax exception), le revenu d’un CFC doit être assujetti à un taux d’imposition effectif imposé par un pays étranger qui est supérieur à 90 % du taux d’imposition des sociétés aux États-Unis, soit 21 %, c’est-à-dire 18,9 %

Le règlement final de 2020 s’applique pour les sociétés étrangères qui ont des années d’imposition qui commencent le 23 juillet 2020 ou plus tard et pour des actionnaires américains qui ont des actions dans de telles sociétés. Les contribuables sont autorisés à appliquer le règlement final 2020 pour les exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2017 et avant le 23 juillet 2020, à condition  qu’ils respectent les conditions d’admissibilité. Veuillez noter que les actionnaires américains doivent demander l’exonération d’impôt élevé pour les revenus GILTI et la sous-partie « F » pour le CFC.

Les Américains qui possèdent des sociétés canadiennes sont soumis aux règles américaines GILTI. La règle spéciale (high-tax exemption) pourrait permettre d’éviter l’inclusion des revenus GILTI dans de nombreux cas. Toutefois, dans les cas où le taux d’imposition des sociétés est inférieur à 18,9 % en raison de l’application de reports de pertes, de crédits d’impôt élevés (tels que les crédits de RS&DE), de remboursements élevés « RDTOH », etc., cette règle ne s’appliquera pas. 

L’inclusion de certains revenus dans des GILTI pourrait également engendrer un impôt supplémentaire pour les actionnaires canadiens. Par exemple, considérons une structure de société dans laquelle une société-mère canadienne a une filiale étrangère contrôlée aux États-Unis (« US Sub ») qui possèdent entièrement un CFC (« Foreign Sub »). La filiale étrangère génère des revenus actifs qui devraient généré des revenus testés aux fins de la GILTI. Par conséquent, la filiale américaine devrait avoir une inclusion GILTI dans son revenu imposable par rapport à la filiale étrangère pour les besoins de l’impôt américain

Du point de vue de la fiscalité canadienne, le revenu actif doit être exclu du RÉATB (revenu étranger accumulé, tiré de biens) et inclus dans l’excédent exonéré de la filiale étrangère. Le revenu actif qui conduit à l’inclusion des GILTI n’est pas un revenu actif gagné par une filiale américaine. Le revenu actif de la filiale étrangère n’est qu’un des éléments utilisés pour déterminer l’inclusion dans les GILTI. En tant que tel, l’inclusion des GILTI devrait avoir un impact sur le calcul de l’excédent de la filiale américaine l’US Sub.

 

Le choix prévu en vertu de l’article 962

Une autre option de planification GILTI disponible pour les contribuables américains consiste à faire un choix en vertu de l’article 962, mais cela ne permet pas nécessairement d’éliminer les impôts générés par la GILTI si les impôts sur les sociétés canadiennes sont faibles. Le choix de l’article 962 vise à garantir qu’un contribuable américain n’est pas soumis à un taux d’imposition plus élevé sur les revenus d’une société étrangère détenue directement que s’il avait structuré son entreprise par l’intermédiaire d’une société américaine.

Un choix en vertu de l’article 962 peut être fait chaque année pour tous les CFC appartenant à un actionnaire américain, y compris ceux qui sont détenus par des entités intermédiaires. Les personnes physiques qui font un choix en vertu de la section 962 sont imposées comme s’il y avait une société nationale imaginaire interposée entre elles et la société étrangère. Un choix en vertu de l’article 962 peut être une méthode efficace pour réduire ou différer les scénarios de double imposition.

 

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(514) 282-0067

 

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