Disposition de biens Canadiens imposables

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Quelles sont les retenues d’impôt pour une vente de biens immobilietrs au Québec par des non-résidents?

 

Vente de biens immobiliers au Québec par des non-résidents

 

  • Un vendeur immobilier non-résident situé au Québec doit informer les gouvernement Canadien et Québécois de la vente d’un bien immobilier dans les 10 jours de la vente.
  • L’acheteur du bien (généralement par l’intermédiaire du notaire chargé de clôturer la transaction de vente) est tenu de retenir des taxes sur les non-résidents de 25% (fédéral) et de 12% (Québec) du produit brut de la vente.
  • Afin de réduire la retenue d’impôt des non-résidents, le propriétaire non-résident peut déposer des formulaires dans les 10 jours suivant la vente auprès de l’ARC et de Revenu Québec, ainsi que des preuves du produit de la vente et du prix de base rajusté du bien. S’ils sont approuvés, les formulaires permettent de limiter l’impôt retenu par les non-résidents à l’impôt sur le gain réel réalisé sur la vente.
  • Après avoir examiné les formulaires du non-résident, l’ARC et Revenu Québec émettront un Certificat de Conformité. Ce Certificat permet à l’acheteur de réduire les taxes retenues sur la vente. Généralement, le notaire émettra des chèques à partir de son compte en fiducie détenant le produit de la vente pour couvrir les montants dus calculés sur les demandes de certificat.
  • Une fois que les taxes des non-résidents sont payées, le notaire distribuera généralement le reste du produit au vendeur non-résident.

 

Notez que ce processus décrit uniquement les retenues à la source. L’impôt exigible est déterminé en produisant les déclarations de revenus canadienne et québécoise au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Contactez-nous directement si vous avez besoin d’aide pour la vente de biens immobiliers situés au Québec.

 

 

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