Mises à jour des gouvernements du Canada et du Québec: allongement des délais de production de déclaration et de paiement

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By/Par Luisa Almazan

Prolongation des délais de production de déclaration et de paiement (annoncé le 27 juillet 2020)

L’ARC  a annoncé une prolongation de la date limite de paiement pour les déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies de l’année courante, y compris les versements d’acomptes provisionnels, du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2020.  Aucun intérêt ni pénalité ne seront imposés si les paiements sont faits avant la date limite de paiement, repoussée au 30 septembre 2020.

Revenu Québec a annoncé une nouvelle date limite pour la production des paiements des déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies, y compris les acomptes provisionnels, jusqu’au 30 septembre 2020.

 

 

Des prolongements des dates pour la soumission des déclarations sur les revenus et des délais de paiement ont été introduits comme suit:

 

Mises à jour des déclarations de revenus fédérales

  • La date limite de production des déclarations de revenus T1 personnelles 2019 est reportée au 30 septembre 2020 (Avant: 1er septembre 2020)
  • La date limite de production des déclarations de revenus T3 2019 pour les fiducies est reportée au 30 septembre 2020, dont la date limite de production aurait autrement été en juin, en juillet ou en août 2020.
  • La date limite de production des déclarations de revenus T2 2019 pour les sociétés dont la date limite de production aurait autrement été en juin, en juillet ou en août 2020 est est reportée au 30 septembre 2020. 

 

Mises à jour du paiement de l’impôt fédérale

  • Pour les particuliers, la date limite de paiement des impôts 2019 est reportée au 1er septembre 2020 (Avant:30 avril)
  • Pour les particuliers qui ont exploité une entreprise (et de leur conjoint) et celle des responsables d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire, la date limite de paiement des acomptes provisionnels dus le 15 juin 2020 est reportée au 30 septembre 2020 (Avant: 1er septembre 2020 )
  • Pour les fiducies (autres que les entités intermédiaires de placement déterminées), la date limite de paiement des impôts 2019 est reportée au 30 septembre 2020 (Avant: 1er septembre 2020)
  • Pour les sociétés, tous les paiements d’impôt sur le revenu (acomptes provisionnels et soldes dus) dû à partir du 18 mars 2020 au 31 août 2020 sont dus le 30 septembre 2020 (Avant: 1er septembre 2020)

 

Mises à jour des déclarations de revenus du Québec

  • La date limite de production des déclarations de revenus des contribuables individuels sera reportée au 1er septembre 2020 (Avant: 30 avril)
  • La date limite de production des déclarations de revenus des fiducies sera reportée au 1er mai 2020 (Avant: 30 mars)
  • La date limite de production des  sociétés déclarantes sera reportée au 1er septembre 2020. 
  • La date limite de production des déclarations de revenus pour les sociétés de personnes sera reportée au 1er septembre 2020 (Avant: 31 mars 2020)

 

Mises à jour des paiements d’impôt du Québec

  • Pour les particuliers, la date limite de paiement des impôts 2019 est reportée au 30 septembre 2020 (Avant: 1er septembre 2020 )
  • Pour les particuliers qui ont exploité une entreprise (et de leur conjoint) et celle des responsables d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire, les acomptes provisionnels dus le 15 juin 2020 sont reportés au 30 septembre 2020 (Avant: 1er septembre 2020)
  • Pour les fiducies (autres que les entités intermédiaires de placement déterminées), le solde dû pour 2019 est le 30 septembre 2020. (Avant: 1er septembre 2020)
  • Pour les sociétés, tout paiement d’impôt sur le revenu (acomptes provisionnels et soldes dus) dû du 18 mars 2020 au 31 août 2020 est dû le 30 septembre 2020

 

 

Mesures fiscales pour les entreprises 

Paiements d’impôt sur le revenu

Au cours des quatre prochaines semaines, il n’y aura aucune communication avec les petites ou moyennes entreprises pour les cotisations de la TPS / TVH ou pour des vérifications d’impôt sur le revenu de l’ARC.

Pour la grande majorité des entreprises, l’ARC suspendra les interactions  avec les contribuables et les représentants pour les audits.

  • Tous les contribuables  peuvent reporter, jusqu’au  31 août 2020, le paiement de tout montant d’impôt sur le revenu exigible après le 17 mars 2020 et avant septembre 2020.
  • Cet allégement s’applique aux soldes fiscaux dus et aux acomptes provisionnels en vertu de la partie I de la loi sur l’impôt sur le revenu.
  • Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’accumulera sur ces montants pendant cette période.
  • La ville de Montréal a reporté le deuxième versement de la taxe foncière et d’entreprise au 2 juillet (Avant: 1er juin 2020)

 

 

Ressources supplémentaires: 

 

 

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